Delphine Batho
Question N° 110794 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent de recruter un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par la loi n° 1007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Actuellement, le financement de l'emploi d'un MJPM est supporté par le budget « hébergement » des établissements. Tous les résidents d'un EHPAD financent donc un service dont ils ne bénéficieront pas tous. A contrario, les associations tutélaires actuelles reçoivent une dotation globale de financement (DGF) de l'État pour les mesures qu'elles gèrent. La loi a donc créé une iniquité dans le financement de mesures de même nature en fonction du statut de l'organisme gestionnaire. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus juste de financer le MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de créer une source de financement nationale, équitable et pérenne, excluant toute disparité géographique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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