Delphine Batho
Question N° 101464 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont combattu en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le titre de reconnaissance de la Nation, que ces combattants ont obtenu depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2001, est une bien faible reconnaissance au regard des services rendus à notre pays. Interrogé par les associations, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants avait indiqué que « modifier les critères de la carte du combattant » coûterait quatre millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte enfin satisfaire cette revendication.
Réponse émise le 17 mai 2011
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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