Delphine Batho
Question N° 117146 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dans une motion adoptée à l'unanimité le 4 juillet dernier, fait remarquer que ces conditions de salariat ne sont plus adaptées au monde du travail d'aujourd'hui et que l'enchaînement des "petits boulots" ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié conduisent à une augmentation de ces situations. Les conseillers de la CPAM des Deux-Sèvres soulignent le paradoxe de ces situations conduisant les populations les plus précaires à cotiser au titre de leur activité pour un droit dont elles sont exclues. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision des conditions d'attribution des indemnités journalières afin de ne pas pénaliser davantage des populations déjà fragilisées en les privant brutalement de ressources alors qu'elles sont frappées par la maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.