Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; fonctionnement

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des établissements privés non lucratifs. Ils sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) depuis la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009 et assurent des missions de service public lorsque l'offre de soins est insuffisante notamm...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé le 10 juin dernier. Réunis en assemblée générale, les 86 délégués représentant 108 988 adhérents ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Aujourd'hui, le taux d'équipement des malentendants est anormalement bas en France, se situant à 14 %, alors que la moyenne européenne est de 19 %. Ce sont près de 6 millions de Français qui vivent avec une gêne auditive sans être équipés. Cela s'explique notamment par le prix...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge de nouveau M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, suite à sa réponse à la question n° 94025. Dans sa réponse, il indique « qu'aucune étude d'opinion n'a été demandée ou hébergée au service d'information du Gouvernement pour le compte du ministère chargé des relations avec le Parlement ». Or elle l'interrogeait sur les dépe...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit bancaire des personnes atteintes d'une maladie grave et précise qu'elle n'a pas reçu de réponse à la question écrite n° 77294 sur ce sujet. La nouvelle convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée le 1er février 2011 prévoit des avancées pour les e...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; Deux-Sèvres. perspectives

Mme Delphine Batho attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa réponse à la question écrite numéro 85050 du 27 juillet dernier, concernant les conditions de la rentrée 2010 dans l'institut universitaire de formation des maîtres Poitou-Charentes intégré à l'université de Poitiers. En effet, dans sa réponse, elle indique que « un calendri...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archéologie clandestine. Dans sa réponse à la question écrite (Sénat) n°19353, Monsieur le ministre évoque un rapport du Conseil national de la recherche archéologique intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique nationale en danger », remis en février 2011. Ce rapport, qui « ne tr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC). Les agriculteurs disposent d'une remise annuelle de cinq euros par hectolitres sur la TIC. C...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le nouvel article L. 821-2 prévoit que l'AAH est versée à toute personne à laquelle est reconnue « compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable de ...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture numérique du territoire. Le Président de la République avait fixé l'objectif de couvrir 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Pourtant, il semblerait que cet objectif ne soit pas réalisable alors...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : structures administratives ; INRP. missions

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision de mettre fin à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) pour des raisons essentiellement budgétaires. Cet institut a de nombreuses missions : effectuer des travaux portant sur les méthodes éducatives, signaler les thèmes de recherche prioritaires ou encore assurer la conservation et l...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réorganisation des centres d'information et d'orientation dans le département des Deux-Sèvres. Le projet présenté par la rectrice de l'académie de Poitiers propose la suppression des centres de Parthenay et Thouars. Il ne restera que deux centres en Deux-Sèvres, un pour le...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie ou le médical, ne répondent p...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'hyperacousie. L'hyperacousie est un dysfonctionnement de l'audition caractérisée par une intolérance auditive douloureuse aux bruits de la vie quotidienne, s'accompagnant d'une perception amplifiée des bruits souvent accompagnée de nausées et de vertiges. Ce phénomène n'est pas reconnu comme un handicap par...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à une réduction d'impôt pour les ménages imposables ou à un crédit d'impôt pour les personn...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite pour pénibilité. La pénibilité telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010 est une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Les personnes invalides par suite d'un accident de trajet sont exclues de ce dispositif. Pourtant, elle...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Elle souhaiterait savoir les raisons qui l'ont amené à prendre un tel décret qui prévoit, dans son article 3, que le fusil...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; prestations de conseil. achat

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur l'absence d'explications concernant l'existence "d'investissements du cabinet du Premier ministre en matière d'achat d'études" dans sa réponse à la question n° 110994. Sa réponse confirme en effet que le marché n° 08-01-499 avec le cabinet Giacometti Péron comprenait une mission concernant "l'accompagnement des investissements du cabinet d...