Delphine Batho
Question N° 121714 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture numérique du territoire. Le Président de la République avait fixé l'objectif de couvrir 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Pourtant, il semblerait que cet objectif ne soit pas réalisable alors même qu'il est urgent que les territoires ruraux, comme le département des Deux-Sèvres aient accès au très haut débit. En effet, ces disparités entre les territoires sont préjudiciables pour les entreprises qui risquent de quitter les territoires ruraux car cette absence de haut débit remet en cause leur compétitivité. En outre, cela crée des inégalités entres les citoyens suivant leur lieu de résidence. C'est pourquoi il est nécessaire que le développement du très haut débit se fasse en priorité dans les territoires dépourvus d'accès internet et dans un délai maximum de cinq ans. Aussi, elle lui demande s'il compte accélérer le déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a rendu public, en juin 2010, un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Ce programme s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % en 2025. Le programme national « très haut débit » vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Ce programme se traduit en trois lignes d'action : stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire grâce au guichet « opérateurs » doté de 1 Mdeuros destiné à des prêts non bonifiés ; soutenir les réseaux d'initiative publique des collectivités territoriales pour compléter la couverture du territoire hors des zones faisant l'objet d'initiatives privées d'ici trois à cinq années avec le guichet « réseaux d'initiative publique » doté de 900 Meuros de subventions ; soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 Meuros). Un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) des opérateurs privés a été lancé en août 2010 et s'est achevé le 31 janvier 2011. Il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici à cinq ans, et d'achever d'ici à dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français (les cartes détaillées sont publiées sous forme agrégée sur le site : http://territoires.qouv.fr). Si les résultats de l'AMII ont permis de mieux cerner les territoires sur lesquels les opérateurs privés considèrent qu'il existe, aujourd'hui, un modèle économique pour le déploiement de réseaux THD sans apport de subvention publique, ils ont aussi confirmé que de vastes zones du territoire, hors des grandes villes et de leurs agglomérations, ne seraient a priori pas couvertes par l'initiative privée à court ou moyen terme. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié le 27 juillet 2011 le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique à très haut débit afin de soutenir les déploiements de réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire, pour lesquels l'État mobilise 900 Meuros du Fonds pour la société numérique (FSN). Toutefois, dans les zones où le déploiement de réseaux à très haut débit n'est pas envisageable dans des délais rapides et où l'accès au haut débit est aujourd'hui insuffisant, d'autres technologies, comme la montée en débit sur les réseaux filaires qui constituent une phase intermédiaire vers le déploiement du très haut débit, peuvent bénéficier de subventions. Le FSN préfigure le fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui sera alimenté une fois les 900 Meuros du FSN épuisés.
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