Delphine Batho
Question N° 121609 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Elle souhaiterait savoir les raisons qui l'ont amené à prendre un tel décret qui prévoit, dans son article 3, que le fusil à répétition de précision de calibre 7,62 x 51 mm « est susceptible d'être utilisé pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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