Delphine Batho
Question N° 121892 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC). Les agriculteurs disposent d'une remise annuelle de cinq euros par hectolitres sur la TIC. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier régulièrement tarifé par les distributeurs deux euros par hectolitre plus cher que le fioul. Ainsi, l'augmentation du prix du carburant cumulé avec l'abandon de la remise sur la TIC entraînera une surcharge financière importante pour les exploitations. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fioul domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative de fin d'année.
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