Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; Tours Bordeaux. financement

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier que lui a adressé le 22 novembre 2011 le président de la communauté d'agglomération de Niort relatif au refus de l'État de participer au financement du pôle d'échange multimodal de la gare de Niort. Cette décision semble motivée par le refus de la CAN de participer au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) T...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes des Deux-Sèvres concernant la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en ma...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie : INSEE ; personnel. statut. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enquêteurs et enquêtrices vacataires pigistes travaillant sur le territoire français pour les directions régionales de l'INSEE. Les différents départements de l'INSEE ne pourraient produire des études fiables et reconnues sans le professionnalisme et l'investissement de ces enquêteurs ...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit supprime l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA service public de l...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. perspectives. Deux-Sèvres

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier qu'elle lui a adressé le 12 septembre 2011 relatif au retrait du décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 du projet de pôle d'excellence rurale du pays mellois visant la structuration des filières économiques par la bio-construction d'ateliers-relais. En effet, alors qu'il avait annoncé le 8 avril 2011 la labellisation d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur sa réponse à la question écrite n° 114320 concernant la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphon...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le coût des dernières annonces du ministère de l'intérieur. Chaque panneau signalant la présence d'un radar fixe sera remplacé par un radar pédagogique lorsqu'il aura été démonté. Alors que les effectifs de police spécifiquement dédiés à la sécurité routière ont di...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vou...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Selon l'article 1er, « la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; statistiques ; sondage d'opinion publique. commandes. coût

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère. Elle lui demande le montant global des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées en 2008 et en 2009, ainsi que les montants prévus pour 2010 et 2011. Elle lui demande égalem...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En commission élargie le 7 novembre 2011, M. le ministre de l'intérieur a indiqué que « tous les décrets d'application seront publiés avant la f...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers des Deux-Sèvres. Depuis le 1er avril 2011, la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Dès lors, les contrats proposés sont par...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit « [qu']une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de fouilles prévues à l'article 11 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsab...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence dans l'achat de parcelles boisées de moins de 4 hectares, introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévu aux articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Selon l'ar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord effectivement bénéficiaires de la campagne double en application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. 1 343 000 appelés et rappelés ont servi en Afrique du nord et elle souhaite connaître le nombre précis de ceu...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des métaux a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers du BTP, sur les voies ferrées, dans les déchetteries des collectivités occasionnant d'importants préjudices fi...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. L'origine de la Miofasciite à Macrophages serait liée à l'hydroxyde d'aluminium largement utilisé comme adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Cette maladie entraîne notamment des douleurs musculaires et articulaires, de...