Delphine Batho
Question N° 120397 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence dans l'achat de parcelles boisées de moins de 4 hectares, introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévu aux articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Selon l'article L514-1, les propriétaires « d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle ». Ce même article ajoute que le vendeur doit notifier cette vente à l'ensemble des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Or la notification faite à chaque riverain contacté coûte près de 36 euros, et 12 euros pour la justification auprès des hypothèques. Dès lors, ces conditions entraînent souvent l'abandon du projet d'achat. Dans sa réponse du 26 juillet 2011 à la question écrite n° 110252, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire indique que « Des propositions de modifications du texte sont en cours d'élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d'application et de répondre plus efficacement à son objectif ». C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quels délais ces propositions seront faites et, d'autre part, s’il compte alléger les démarches administratives et leur coût.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit dans le code forestier aux articles L. 514-1 à L. 514-3 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires de parcelles contiguës qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. La notification du projet de vente doit être faite à chacun des propriétaires de parcelles contiguës par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La réflexion menée sur les difficultés d'application précédemment annoncées a conduit à proposer un autre mode d'information des propriétaires voisins en complément de la notification individuelle : l'affichage en mairie pendant un mois accompagné d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'Assemblée nationale a ainsi modifié l'article L. 514-1 du code forestier pour introduire ce mode d'information, à la faveur de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Elle a également introduit deux exemptions supplémentaires relatives à la nature boisée de la parcelle mise en vente, ce qui permettra de lever certaines difficultés d'application qui ont été mises en évidence. L'examen de cette proposition de loi suit son cours.
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