Delphine Batho
Question N° 109922 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des métaux a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers du BTP, sur les voies ferrées, dans les déchetteries des collectivités occasionnant d'importants préjudices financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage. Si le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 va dans le bon sens en plafonnant les transactions métalliques en numéraire effectuées par les particuliers à 500 euros par transaction, cette mesure est insuffisante pour endiguer le trafic des métaux. Ainsi, pour permettre une meilleure traçabilité des échanges, il serait nécessaire d'interdire les transactions métalliques en numéraire. De plus, pour faciliter les contrôles, l'informatisation du " livre de police » tenu par les opérateurs du recyclage leur permettrait de "tiers-déclarer" les revenus que tirent leur clientèle de particuliers de la vente des métaux. Elle lui demande donc s'il compte prendre de nouvelles dispositions afin d'endiguer les vols de métaux.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier permet effectivement de limiter le montant des transactions des métaux ferreux et non ferreux. Il n'a aucun effet sur le volume total négocié. À la suite de ce décret, les recycleurs n'ont pu que constater le morcellement et donc la multiplication des transactions. Pour lutter contre cette évolution, un amendement à la loi de finances rectificatives 2011, en date du 31 juillet 2011, supprime les paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Ces mesures répondent aux attentes exprimées dans la question.
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