Delphine Batho
Question N° 112705 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord effectivement bénéficiaires de la campagne double en application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. 1 343 000 appelés et rappelés ont servi en Afrique du nord et elle souhaite connaître le nombre précis de ceux qui bénéficient de l'attribution de la campagne double et remplissent les conditions exigées par le décret du 29 juillet 2010. Or, dans sa réponse à la question n° 99695, le ministre de la défense nationale et des anciens combattants a indiqué que cette question relève de la compétence du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de pensions révisées en application de ce décret.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par les articles L. 12 (c), et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle, dans laquelle les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 attribue le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et appelés ayant servi en Afrique du Nord, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Leurs pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée après l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt n° 343460 du 9 mai 2011, cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées jusqu'au 18 octobre 1999 ; en effet, c'est la loi de ce jour qui a qualifié de guerre les opérations menées en Algérie, et ainsi permis l'attribution de la campagne double. Dans ce contexte, 43 pensions civiles de retraite avaient fait l'objet d'une révision au 30 novembre 2011. Ce nombre provisoire ne se rapporte pas à l'ensemble des appelés et rappelés pendant la guerre d'Algérie, mais seulement à ceux d'entre eux qui ont été fonctionnaires de l'État et ont obtenu à ce titre une pension de retraite liquidée après le 18 octobre 1999.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.