Delphine Batho
Question N° 101484 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit bancaire des personnes atteintes d'une maladie grave et précise qu'elle n'a pas reçu de réponse à la question écrite n° 77294 sur ce sujet. La nouvelle convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée le 1er février 2011 prévoit des avancées pour les emprunteurs susceptibles de se voir refuser un prêt du fait de leur condition médicale. Même si cette convention va dans le bon sens, les améliorations restent en-deçà des attentes des personnes malades et éloignées du discours du Président de la République qui pendant la campagne de 2007 affirmait que "les malades doivent être assurés comme les autres". Plus de dix millions de personnes seraient encore concernées par des difficultés d'accès à l'assurance. Les associations demandent que les dispositions prévues soient rapidement mises en oeuvre par les professionnels et que le non-respect des engagements pris dans le cadre de la convention AERAS soit sanctionné, afin de conférer à cette convention un caractère véritablement contraignant. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre à ces attentes.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les signataires de la convention AERAS, en vigueur depuis le 7 janvier 2007, ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d'entre eux d'engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d'en améliorer l'effectivité. La convention AERAS rénovée, signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes concernées qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention sont présentées ci-après. Les organismes d'assurance et les établissements de crédit ont pris l'engagement de proposer depuis le 1er septembre 20011 une nouvelle garantie invalidité spécifique sans aucune exclusion liée à la pathologie ou de risque aggravé, avec un barème commun à tous les assureurs. Les résultats d'une étude confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) viennent conforter la réalité de cette avancée pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, 71 % des assurés concernés par l'étude et admis en 2e catégorie d'invalidité sécurité sociale pourraient désormais bénéficier de la garantie spécifique invalidité ; l'objectif indiqué dans la convention étant de 60 %. La convention AERAS rénovée instaure également un dispositif permettant une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d'affections majeures. Ainsi, un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs, doit dresser, pathologie par pathologie parmi des pathologies choisies par les signataires, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque et en réfèreront à la commission de suivi de la convention à travers des cas types. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance est en outre amélioré : il se déclenche si la cotisation d'assurance représente plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 point précédemment ; de plus, les organismes d'assurance et les établissements de crédit se sont engagés à prendre intégralement en charge les surprimes d'assurance attachée au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de trente-cinq ans. L'éligibilité à ces deux mécanismes est par ailleurs élargie. Enfin, un nouveau chapitre entier de la convention est dédié à son effectivité. La réussite du dispositif conventionnel rénové est en effet directement liée à l'application effective des engagements pris par les signataires, afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en risque aggravé de santé. À cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier, dans le cadre de ses missions, le respect par les établissements de crédit et les organismes d'assurance de leurs engagements.
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