Delphine Batho
Question N° 122950 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) considérait que « dans la très grande majorité des cas, la surtaxation des communications vers les centres d'appels administratifs tels que ceux des caisses des allocations familiales, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse n'est pas justifiée ». De plus, il n'est pas normal que les citoyens les plus en difficulté aient à payer pour obtenir des informations auprès de leur agent public. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à une telle taxation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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