Delphine Batho
Question N° 115868 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 août 2011
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la dépollution des sites et des sols localisés sur les anciennes usines à gaz. Elle souhaiterait savoir, tout d'abord, quel est le dispositif prévu pour effectuer cette dépollution des sols et qui prend en charge ces coûts, ensuite combien de sites sont aujourd'hui concernés en France, et, enfin, quelles sont les obligations de GDF-Suez en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les usines à gaz ont été les installations industrielles parmi les plus importantes et les plus nombreuses en milieu urbanisé. Le gaz obtenu par distillation de la houille ou du charbon a permis aux xixe et xxe siècles l'éclairage des villes et des habitations, le chauffage et la cuisson des aliments dans des conditions de confort et bien-être alors jamais égalées. Le développement du réseau de transport de gaz manufacturé, puis naturel, a entraîné leur fermeture progressive, la dernière ayant été fermée en 1971. 780 usines à gaz ont été exploitées en France, dont 687 ont été transférées à Gaz de France par la loi de nationalisation de 1946. Les sous-produits et les déchets issus de la distillation de la houille ou du charbon ont pu causer une pollution des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des ferrocyanures ferriques, voire du benzène du toluène et du xylène. Aussi, au début des années 1990, le ministre en charge de l'environnement et Gaz de France ont décidé d'assurer une gestion harmonisée et concertée des terrains des anciennes usines à gaz, qui a abouti à la signature, le 25 avril 1996, d'un « protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz », pour une durée de dix ans. Les terrains concernés par le protocole de 1996 sont les 467 sites qui appartenaient alors à Gaz de France. Compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux de chacun des sites, une hiérarchisation des 467 sites du protocole a été faite, un programme d'actions (vidange des cuves, évacuation des déchets, travaux de réhabilitation sur certains sites...) a été mis en oeuvre pendant dix ans, les sites réaménagés ont été suivis par les services d'inspection des installations classées. Les coûts financiers du programme d'actions ont été pris en charge par Gaz de France ; ceux liés aux réaménagements avec changement d'usage résultaient de négociations entre Gaz de France et l'organisme voulant se porter acquéreur des terrains. Le 2 avril 2007, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable et M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France, ont cosigné le document de sortie du protocole Gaz de France. Désormais, Gaz de France assure en tant que propriétaire foncier la gestion des sites de ses terrains d'anciennes usines à gaz dans le cadre de la réglementation en vigueur, comme cela a été le cas pour les 313 autres sites qui ne relevaient pas du protocole de 1996.
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