Delphine Batho
Question N° 38178 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions d'invalidité et rentes accidents du travail-maladies professionnelles. Au 1er septembre, les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail-maladies professionnelles ont été revalorisée de 0,8 %, ce qui portera à 1,9 % l'augmentation sur l'année 2008. Alors que dans le même temps l'inflation avoisinera les 3,5 %, cette mesure est vécue comme une injustice par tous les travailleurs qui n'ont pas fait le choix de quitter leur emploi mais y ont été contraints suite à de graves problèmes de santé liés à leur profession ou à un accident de la vie. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des « victimes du travail ».
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions des articles L. 341-6 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité et les rentes servies par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont périodiquement revalorisées par application d'un coefficient identique à celui applicable aux pensions de vieillesse. La revalorisation de ces pensions et rentes s'effectue en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac et prend en compte les écarts constatés par rapport aux prévisions passées, conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est fixé, pour l'année considérée, par la commission économique de la nation et la revalorisation des pensions et rentes intervient au 1er avril de chaque année (et non au 1er janvier), afin de mieux prendre en compte les éventuels écarts entre l'évolution prévisionnelle des prix et leur évolution constatée. Aussi, le Gouvernement n'entend pas modifier le dispositif de revalorisation des pensions et des rentes, compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur l'ensemble de ces dispositifs sociaux. En outre, afin d'améliorer leur niveau et leur qualité de vie, les personnes invalides sont susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), en fonction de leurs ressources, ainsi que des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un différentiel de cette allocation si leur taux d'incapacité, notamment, le justifie.
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