Delphine Batho
Question N° 114017 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique " [qu'] à compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'État. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution ". Or, aujourd'hui, ce rapport constant n'est toujours pas actualisé, entraînant un retard de 43 % sur la valeur du traitement de référence et la valeur du point de pension militaire d'invalidité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte actualiser le rapport constant dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été régulièrement réévaluée pour atteindre, après 12 revalorisations successives, le montant de 13,81 euros au 1er juillet 2010. Il est à noter qu'au 1er janvier 2010 l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul du point de pension militaire d'invalidité dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l'indice de traitement brut - grille indiciaire publiée conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'arrêté du 19 avril 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2011. La valeur du point d'indice est désormais établie à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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