Delphine Batho
Question N° 110685 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Delphine Batho alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, celles-ci bénéficient pour une part importante de leur budget des aides du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, impulsé par le Gouvernement et les associations françaises dès 1986, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient, pour un coût de 500 millions d'euros soit 1 % du budget global de la Politique agricole commune (PAC). Cependant l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. En rendant le 13 avril dernier un avis favorable à cette demande, la Cour de justice interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations humanitaires européennes ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. C'est pourquoi une réforme du PEAD inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes s'avère nécessaire. Elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'Européens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, demande à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD pour l'avenir et soutiendra tous les efforts de la Commission en ce sens.
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