Delphine Batho
Question N° 93110 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation actuelle concernant l'accès à la formation de brevet de pilote de loisir. L'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile indique que « Lors de l'examen d'admission, l'existence d'un diabète sucré caractérisé entraîne l'inaptitude. Le cas de diabète sucré caractérisé, constaté lors d'un examen révisionnel et que le navigant peut incontestablement contrôler sans l'administration d'une substance antidiabétique, peuvent ne pas entraîner l'inaptitude ». Cette réglementation a été mise en place à une époque ou la gestion du diabète était moins précise qu'aujourd'hui. Alors que la technologie médicale a évolué, la réglementation en France n'a pas été modifiée et discrimine injustement les pilotes atteints de diabètes. Dans d'autres pays, comme le Canada ou les États-unis, la législation s'est adaptée. Par exemple, en octobre 2003, le Canada comptait 54 personnes atteintes de diabète traitées à l'insuline ayant reçu la certification médicale leur permettant de piloter. Cinq de ces pilotes travaillent pour des compagnies commerciales, un d'entre eux est au service de l'armée canadienne et les autres sont des pilotes de loisir. Le congrès américain a autorisé le passage du brevet de pilote d'avion privé si le diabète est bien suivi et bien équilibré. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour permettre l'accès au brevet de pilote aux personnes atteintes de diabète.
Réponse émise le 23 août 2011
Certains pays comme le Canada et les États-Unis valident l'aptitude de pilotes atteints de diabète insulinodépendant dans certains cas très particuliers et selon un protocole très précis. En Europe, la réglementation actuelle dite « FCL3 », ainsi que le futur règlement de la Commission européenne établissant des règles de mise en oeuvre relatives à l'aptitude médicale du personnel de l'aviation civile, en cours d'adoption, ne le permettent pas. Ce projet de règlement prévoit toutefois des possibilités d'aptitude au cas par cas de personnes diabétiques sous traitement autre que l'insuline. Les nouvelles mesures susceptibles d'être adoptées par la Commission européenne le seront sous le contrôle du Parlement européen, assistés techniquement par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).
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