Delphine Batho
Question N° 105634 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. L'article 11 de ce décret subordonne la nomination dans le grade d'adjoint technique territorial de première classe à la réunion de deux conditions : la nomination de l'agent postulant dans le 7e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et la justification de dix ans de services effectifs dans son grade. Or il se trouve que la condition des dix années de services effectifs est rendu difficile à cause du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 84-1107 portant organisation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif. Mais cette disposition n'est pas applicable aux agents déjà en poste. Ainsi les années antérieures au 1er novembre 2005 ne sont pas prises en compte pour l'ancienneté des fonctionnaires de catégorie C. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour que la conservation de l'ancienneté acquise soit enfin prévue.
Réponse émise le 26 juillet 2011
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise notamment les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 - bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature réglementaire (Conseil d'État - CE, 25 juin 1948, « société du journal L'Aurore »), ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret.
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