Delphine Batho
Question N° 115730 au Ministère du des territoires
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport "Urbanisme de projet" présenté le 27 mai dernier. Plusieurs propositions et en particulier la possibilité d'agrandir ou de surélever sa maison ou son immeuble sans permis de construire avec une simple déclaration préalable en mairie jusqu'à 40 m2 de surface supplémentaire deviendrait légal, et non 20 m2, comme le prévoit le code de l'urbanisme. Ces propositions suscitent des interrogations en matière de qualité du paysage et de l'environnement. Il semblerait que la réforme "urbanisme de projet" soit traduite par quatre ordonnances prévues par la loi grenelle II au plus tard fin septembre. C'est pourquoi elle lui demande d'une part ses intentions en la matière et d'autre part de lui indiquer si cette mesure serait uniforme sur l'ensemble du territoire et enfin comment il compte dans le cadre de ces dispositions garantir la qualité architecturale et le respect de prescription esthétique afin de rassurer les défenseurs du patrimoine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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