Delphine Batho
Question N° 103482 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que ces préparations sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2009-792 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose une procédure d'homologation à la fois complexe et coûteuse. Alors que l'ambition affichée par le Gouvernement était de réduire à 50 % les pesticides d'ici à 2018, les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de lutte alternatifs aux pesticides utilisés en agriculture biologique. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte revoir le décret n° 2009-792 afin d'encourager et faciliter les recours aux PNPP.
Réponse émise le 30 août 2011
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux, les substances actives qu'elles contiennent doivent être inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs. Ce dispositif réglementaire a ainsi rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que préparation naturelle peu préoccupante. de plus, les conclusions du rapport de la mission parlementaire du député Antoine Herth sur les produits de biocontrôle encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes en s'appuyant sur les possibilités prévues par la cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, permet des adaptations du droit national, actuellement en cours d'élaboration. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'Institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.