Delphine Batho
Question N° 93906 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires de cette allocation atteignent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % qui restreint de manière substantielle et durable leur accès à l'emploi. Or l'AAH est soumise à conditions de ressources et prend notamment en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. C'est pourquoi celles-ci vivent comme une injustice la suppression de l'AAH dont elles font l'objet suite à l'évolution de leur situation personnelle, conditionnée par les ressources de leur foyer et non plus par leur situation de handicap au regard de l'emploi, les privant conséquemment de l'indépendance financière indispensable à l'exercice de leur autonomie et de leur intégration économique et sociale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'AAH.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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