Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et particulièrement sur les dispositions ouvrant la possibilité aux détaillants en fruits et légumes d'accepter les titres restaurant comme moyen de paiement. En effet, le...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression par le Gouvernement de l'allocation de fin de formation pour les étudiants infirmiers. Le Pôle emploi confirme que l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi (ex-allocation de fin de droit) s'éteint au 31 décembre 2011 et par ailleurs qu'aucune mesure de prolongation n'a été prévue ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, que, par une décision du 17 mars dernier, le Conseil d'État faisait obligation au Gouvernement de respecter l'égalité des droits entre les générations du feu et d'accorder, aux anciens combattants d'Afrique du nord, le bénéfice de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 fixe les conditio...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. jurys. membres. indemnisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'indemnisation des membres des jurys dûment convoqués par les préfectures pour participer aux réunions de préparation, aux journées d'examen, aux séances de travail. Ainsi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. effectifs de personnel. Le Havre

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services de la douane au Havre. En effet, contrairement à ce que le Gouvernement lui avait annoncé en réponse à une récente intervention, les effectifs douaniers au Havre n'ont pas été renforcés de 10 ETPT en 2010 ; au contraire on constate ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, récemment publié au Journal officiel, malgré la vive opposition de nombreuses associations et personnalités. À partir du 1er janvier 2011, les ayants droit, qui ne commun...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; conjoints survivants. revendications

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent qu'au décès du mari, la veuve reçoive une attestation provisoire de maintien d'affiliation à l'ENIM pendant la période nécessaire à la régulation administrative de son dossier. Le décès du mari entraîne ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. champ d'application. pertinence

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les conditions d'installation des médecins en zone franche urbaine. Cette possibilité est ouverte aux jeunes médecins, lors de leur installation, ce qui permet d'améliorer la couverture médicale des quartiers concernés, par une offre supplémentaire en médecins généralistes et spécialistes. Elle l'est aussi aux professionnels pa...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011. En organisant à nouveau un large transfert de compétences vers l'Agefiph, notamment la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés et, à compter de 2012, la gestion de la déclaration de l'obligatio...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des moyens financiers consacrés au recrutement d'AVS. La mission des AVS est complexe, déterminante dans la réussite de la vie scolaire des enfants en situation de handicap. Leur formation est a minima et insuffisante pour bien remplir leur mission ; accompagner un enfant autiste, myopathe ou dyspr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles et industrielles. lutte et prévention

M. Daniel Paul à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la Loue dans le Doubs est tout à fait préoccupante. Ainsi, le rapport de l'ONEMA, suite à des inventaires menés en 2010, montre des chutes spectaculaires, tant en nombre de poissons qu'en poids total, qu'il s'agisse des truites ou des ombres. Les données publiées en novemb...

Thèmes : assurances ; compagnies ; Generali. licenciements irréguliers ou abusifs. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conflit qui oppose, depuis janvier 2007, des salariés licenciés, à leur ancien employeur, le groupe Generali. Ils s'interrogent sur le fait qu'aucune réponse ne leur a été apportée, alors qu'ils ont dénoncé un détournement de cotisations sociales patronales, d'un montant évalué à 150 millions d'eu...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Laboratoire national de métrologie et d'essai. restructuration

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du LNE. Cet établissement public fondé en 1901 s'est progressivement développé, au point de devenir en 2005, le Laboratoire national de métrologie et d'essai et s'affirmer ainsi comme l'un des principaux laboratoires européens au service de la recherche scientifique et de la comp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme initié par la direction générale de la fonction publique, visant à fusionner le corps des contrôleurs de transports terrestres, avec ceux d'autres agents de catégories B. Ces fonctionnaires, en ...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; Aircelle. emploi et activité. Seine-Maritime

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'entreprise Aircelle, sise à Gonfreville-l'Orcher, en Seine-Maritime, laquelle envisage 14 jours de chômage technique au 1er semestre 2010, au prétexte d'un plan de charge insuffisant pour ses 1 420 salariés. Pourtant, les derniers éléments connus montrent que cette entreprise connaît une augmen...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la restructuration actuellement opérée au sein de l'Établissement français du sang. Créé pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle du donneur au receveur, l'EFS s'appuie sur une organisation territoriale à l'échelle régionale. Il dispose, outre des services centraux situés à Paris, de 18...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les retards constatés dans la parution des textes d'applications. Ainsi, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humaines...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui touchent le tourisme social. Depuis 2006, l'État n'a accordé aucun financement en faveur de la...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces de fermeture, dès la fin 2009, du bureau régional d'information et d'assistance aux vols (BRIA) basé à Lille-Lesquin. Ce service est chargé par la DGAC, donc l'État, d'assurer les missions liées à la sécurité des vols. L'État, malgré la régionalisation des aéroports, conserve cette responsabilité...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; exonération. champ d'application. pertinence

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'installation des médecins en zone franche urbaine. Cette possibilité est ouverte aux jeunes médecins, lors de leur installation, ce qui permet d'améliorer la couverture médicale des quartiers concernés, par une offre supplémentaire en médecins généralistes et spécialistes. Elle l'est ...