Daniel Paul
Question N° 98197 au Ministère du Ville
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les conditions d'installation des médecins en zone franche urbaine. Cette possibilité est ouverte aux jeunes médecins, lors de leur installation, ce qui permet d'améliorer la couverture médicale des quartiers concernés, par une offre supplémentaire en médecins généralistes et spécialistes. Elle l'est aussi aux professionnels paramédicaux. Ils bénéficient alors des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. Cette disposition est également ouverte à des médecins, généralistes ou spécialistes, qui quittent un cabinet situé dans un autre quartier de la même ville, pour venir s'installer dans une ZFU, y compris dans l'enceinte d'une clinique privée. Certes, s'ils viennent sans créer d'emploi, ils ne relèvent pas du dispositif d'exonération de cotisations sociales. Ils bénéficient toutefois des exonérations fiscales jusqu'à un chiffre d'affaires de 100 000 euros par an, pendant cinq ans. Or, s'agissant de praticiens installés auparavant dans d'autres quartiers voisins ou au moins de la même ville, ils avaient et peuvent évidemment garder leur clientèle antérieure, leur « surbooking » les mettant alors dans l'impossibilité de s'ouvrir à des habitants de la ZFU. Si l'on peut comprendre l'intérêt de dispositions fiscales et sociales favorisant l'installation de médecins qui améliore réellement une densité médicale souvent insuffisante, comment ne pas s'interroger sur des opérations qui s'apparentent autant à une « opportunité fiscale » dès lors qu'elles n'entraînent pas une offre médicale supplémentaire pour la population des quartiers de la ZFU. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage à ce sujet.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'accès aux soins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est une priorité du gouvernement. Les établissements relevant des activités pour la santé humaine, l'hébergement médico-social et l'action sociale sans hébergement représentaient selon les trois générations de zones franches urbaines (ZFU) entre 12 % et 16 % des stocks d'établissements en ZFU au 1er janvier 2009 et entre 7 % et 12 % des créations en ZFU en 2009, soit des niveaux supérieurs aux stocks et aux créations enregistrées dans les unités urbaines de référence (rapport 2010 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles). Le dispositif des ZFU arrive à échéance au 31 décembre 2011. Un groupe de travail, présidé par M. Éric Raoult, ancien ministre, député du Raincy, a été mis en place fin octobre 2010 pour examiner cette question. Ce groupe de travail est consacré à l'avenir des ZFU et plus largement au développement économique et à l'emploi dans les quartiers prioritaires. Ce groupe a vocation à s'intéresser à toutes les formes d'actions susceptibles de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur environnement et à contribuer à l'insertion professionnelle des habitants de ces quartiers. La question des professions médicales a naturellement été débattue, et le rapport devrait traiter de ces questions. Le rapport du groupe de travail présentant ses conclusions et ses propositions d'actions pour l'avenir du dispositif de ZFU après le 31 décembre 2011 sera remis à la fin du mois d'avril 2011. Conformément aux décisions du comité interministériel des villes du 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre, les propositions du groupe de travail seront soumises à un examen interministériel dans le mois suivant la remise de ce rapport.
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