Daniel Paul
Question N° 97134 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services de la douane au Havre. En effet, contrairement à ce que le Gouvernement lui avait annoncé en réponse à une récente intervention, les effectifs douaniers au Havre n'ont pas été renforcés de 10 ETPT en 2010 ; au contraire on constate une suppression de 11 postes. De plus, dès le 1er janvier 2011, avec la mise en place de la sécurisation européenne à l'import et à l'export (ICS-ECS) et l'affectation de 12 douaniers intégralement dédiés à cette fonction, une réorganisation des services va être mise en oeuvre, se traduisant à nouveau par des fermetures et fusion de services. Une telle orientation n'est pas compatible avec le nécessaire renforcement des contrôles liés à la globalisation des échanges. Elle n'est également pas sans conséquence sur les conditions de travail des agents. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer la situation.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les services douaniers du Havre sont regroupés au sein d'une direction régionale dont le ressort territorial est circonscrit à ce seul arrondissement de la Seine-Maritime. Cette organisation atypique est justifiée par l'importance stratégique de la plate-forme portuaire auprès de laquelle la douane dispose de fortes implantations tant pour accompagner les entreprises dans l'accomplissement de leurs formalités fiscales et de dédouanement que pour rechercher et appréhender tous les types de fraude. À ce titre, la fixation de ses emplois donne lieu, chaque année, à un examen approfondi des perspectives économiques et des risques contentieux du site portuaire par la direction interrégionale de Rouen dont relève la circonscription du Havre. Nonobstant la réduction des ressources allouées à l'administration des douanes (- 361 équivalents temps plein travaillés - ETPT - entre 2010 et 2011), les effectifs de référence 2011 du Havre (406 ETPT) ont été ainsi stabilisés à leur niveau de l'année précédente (405 ETPT). Cette enveloppe comprend une dotation complémentaire de 12 emplois pour renforcer les services du Havre dans l'exercice du ciblage des opérations de commerce international présentant des risques en termes de sûreté et de sécurité. En effet, le système de contrôle des importations « Import Control System (ICS) » représente une mission essentielle pour la douane qui conforte sa position stratégique en tant qu'acteur incontournable de la sécurisation des échanges. Les délais prévus par la législation européenne pour la transmission des déclarations d'entrée sur le territoire de l'Union européenne permettent aux autorités douanières des 27 États membres de conduire, avant l'arrivée de la marchandise, une évaluation des risques portant à la fois sur la sécurité et sur la sûreté des flux. En France, le déploiement d'ICS se traduit, depuis le 1er janvier 2011, par une gestion centralisée selon une logique de vecteurs de transport, s'appuyant pour la partie maritime, sur les compétences des services douaniers situés sur les deux grandes plates-formes portuaires du Havre et de Marseille. Indépendamment de cette dotation qui n'a donné lieu à aucune fermeture ou fusion de services au sein de la direction du Havre, 11 emplois ont été supprimés, 5 dans des services support, et 6 répartis entre deux brigades en fonction de leurs résultats contentieux. Les effectifs du bureau de douane du Havre-port restent, par ailleurs, stables à près de 180 ETPT. Ces évolutions participent donc bien d'une stratégie de sécurisation renforcée des échanges commerciaux. Elles visent également à développer le potentiel économique du Havre qui doit faire face à un marché de plus en plus concurrentiel entre les ports européens sur lequel la capacité à assurer un haut niveau de sûreté des conteneurs maritimes est devenue un élément de compétitivité.
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