Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie interne. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoyait la mise en place d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions réglementaires pour l'application du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus particulièrement sur la diminution du montant de cette allocation versée lors de l'obtention d'un emploi. Les personnes bénéficiant de l'AAH, et ayant la possibilité de trava...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des ESAT, suite à la circulaire du 28 juillet fixant le cadre budgétaire des ESAT pour 2010. Comment accepter un tel retard dans la notification des crédits ? Alors que l'évolution des budgets ne sera que de 0,568 % entre 2009 et 2010, la masse salariale augmentera de 0,8 % ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; revendications - perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réactualisation annuelle du montant des secours d'urgence aux familles des péris en mer. En effet, cette aide attribuée aux familles de marins péris en mer n'a pas été réactualisée depuis le 1er janvier 2006. Compte tenu de la dégradation croissante du pouvoir d'achat, il lui demande s'il compte prendre l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Depuis le décret du 28 août 2001, la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande, à chaque congrès, demande l'ouverture d'un droit de cumul, à 50 ou 55 ans, de la pension de retraite proportionnelle ou entière acquise, et d...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les coiffeurs, du versement à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. En effet, à la demande des bénéficiaires, le montant des redevances a ét...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires appartenant aux corps des PTT dits « de reclassement », dont les carrières sont bloquées depuis le 1er juillet 1992. D'une part, France Télécom crée pour ces corps de nouvelles échelles qui ne correspondent pas aux dispositions prévues par les décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 ...

Thèmes : assurances ; compagnies ; Generali. emploi et activité

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le conflit social qui oppose la société Generali à certains de ses employés. En effet ces salariés font état de nombreuses infractions au code du travail : il y aurait eu près de 239 licenciements abusifs depuis le début de l'année 2007 et le plan social pro...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; associations familiales. revendications. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par les associations familiales concernant le projet de réforme de la petite enfance qu'elles considèrent comme une dégradation des dispositifs existants. Elles font part de leur désapprobation concernant le projet annoncé de raccourcir la durée du congé parental...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Infirmiers à part entière, ils ont suivi une formation à bac + 5, soit trois années d'études en soins infirmiers, sanctionnées par un diplôme d'État, suivies de deux années de pratique, dans des services comme les urgences ou la réanimation, et de deux années de spéciali...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture d'assurance maladie-maternité des 544 000 agents des industries électriques et gazières, comme il l'a déjà fait il y a un an. Le décret n° 2007-489 du 30 mars 1987 a retiré toute prérogative aux CMCAS en matière de gestion du régime d'assurance maladie au profit de la CAMIEG. Depuis ce transfert, le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la Nation non reconnus comme tels. Les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victi...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; régime fiscal

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'instruction fiscale du 19 janvier 2010, BOI n° 5 B-6-10, qui précise que les prestations réalisées en milieu fermé - par exemple les ateliers gérés par un ESAT - n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Les usagers de tels services sont donc encouragés à recou...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation. Aujourd'hui, 5 départs à la retraite sur 6 ne sont plus remplacés, alors que, depuis plusieurs années, seulement 50 recrutements sont effectués par voie de concours externe. Cette situation conduit tout droit à l'extinction du dispo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la demande de l'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Cette association réclame la remise de la Légion d'honneur à titre posthume avec mention « mort pour la France » ou « mort en déportation » lorsque cela est le cas, po...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée, avant l'âge de 50 ans, en raison d'une inaptitude à la navigation. Il apparaît que si ces marins développent ensuite une maladie liée à l'amiante, ils ne percevront aucune indemnité ou rente et ce quelle que soit la gravité de l'affection, y...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les bénéficiaires du régime social des indépendants. L'URSSAF agit comme centre de paiement pour le compte du RSI, mais l'incompatibilité entre les systèmes informatiques de ces deux organismes génère d'importants dysfonctionnements, qui affectent de nombreuses entreprises et dont l'i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déclaration de M. le Président de la République, le 11 novembre 2008 à Douaumont, selon laquelle « le temps est venu d'honorer tous les morts » au sujet des 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes que le Gouvernement...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des anciens exploitants agricoles. En effet, leur inquiétude va grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euro...