Daniel Paul
Question N° 71916 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le conflit social qui oppose la société Generali à certains de ses employés. En effet ces salariés font état de nombreuses infractions au code du travail : il y aurait eu près de 239 licenciements abusifs depuis le début de l'année 2007 et le plan social proposé ne correspondrait pas aux demandes de reconversion au titre de la formation et de la création. Par ailleurs, alors même que cette société annonce des bénéfices nets en hausse de plus de 20 %, certains salariés auraient vu leur rémunération diminuer, certaines baisses pouvant atteindre 600 euros, sans oublier de nombreux salariés licenciés qui peineraient à percevoir leurs indemnités de licenciement. Il souhaite savoir si le Gouvernement est au courant de cette situation et quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de la société Generali, et plus particulièrement le conflit qui opposerait la direction à certains des salariés, lié à la mise en oeuvre d'un plan social en 2007 et à des baisses de rémunération. Il ressort des renseignements pris auprès des services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place suite à la modification du mode de rémunération des commerciaux en janvier 2007. Certains salariés licenciés pour avoir refusé cette modification ont contesté la mesure qui leur avait été appliquée. Des procédures judiciaires sont en cours, dont il paraît nécessaire d'attendre l'issue. Par ailleurs, en ce qui concerne d'éventuelles baisses de rémunération postérieures au PSE de 2007, celles-ci ne peuvent être imposées à des salariés, en application des dispositions combinées des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. La rémunération constitue en effet un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être diminuée, ou modifiée, sans l'accord du salarié. Enfin, dans cette affaire, en application des dispositions des articles L. 1233-52 à L. 1233-57 du code du travail, les services de l'État demeurent attentifs au contenu - notamment à toutes les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés - et au suivi de la procédure et des mesures de licenciement collectif pour motif économique mises en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.