Daniel Paul
Question N° 78051 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des anciens exploitants agricoles. En effet, leur inquiétude va grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois et, face à l'augmentation du coût de la vie, ils sont de plus en plus nombreux à connaître des situations extrêmement difficiles. Les revalorisations des petites retraites en 2009 n'ont pas été conformes aux promesses du Président de la République. Des mesures permettant de mettre fin à ces situations indignes doivent être mises en oeuvre. Pour y parvenir, proposition est faite que le solde de 116 millions alloués aux revalorisations des petites retraites en 2009 soit pleinement utilisé afin que les personnes à carrière incomplète ou les handicapés puissent bénéficier d'une retraite respectant le minimum vieillesse. De même, pour la mise en oeuvre de la réversion des points gratuits de RCO au 1er janvier 2010 pour les veufs de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 ainsi que l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Dans l'immédiat, face à la baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles, l'Union syndicale agricole demande, d'une part, le rétablissement dès 2010 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés, qui peut permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de franchises fiscales et sociales et, d'autre part, l'augmentation du seuil d'imposition du revenu fiscal de référence pour que les revalorisations des faibles retraites ne soient pas annihilées par un prélèvement de CSG. Devant ces difficultés, il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation des retraités agricoles.
Réponse émise le 15 juin 2010
En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux, antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension avait été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. En ce qui concerne la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, je ne peux que vous rappeler qu'il a néanmoins été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. S'agissant, par ailleurs, des effets de seuil liés au dispositif du revenu fiscal de référence, je dois vous rappeler que les pensions de retraite des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En outre, les pensions de retraite sont exonérées de la CSG et de la CRDS lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2009, 9 837 EUR pour la première part du quotient familial, et une majoration de 2 627 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). Ces seuils déterminent le droit à exonération de CSG, l'exonération de la CSG emportant exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. En conséquence, seules sont assujetties au taux plein les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés. Dans ce cas, la CSG sur les pensions de retraite est due au taux de 6,6 %, la CRDS étant due au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social et celle de ne pas pénaliser les personnes aux revenus les plus modestes. Toute réflexion sur une modification de l'assiette de ces prélèvements ne pourrait aboutir qu'à l'initiative des ministères concernés, en particulier celui chargé du budget et des comptes publics. Une telle extension serait en tout état de cause susceptible de conduire à une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables, principe à valeur constitutionnelle. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le 12 avril. La situation des retraités de l'agriculture fera, à l'occasion de ce débat, l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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