Daniel Paul
Question N° 78674 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la Nation non reconnus comme tels. Les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui exclut une partie des orphelins de guerre. Ainsi, nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fils de « morts pour la France », ne peuvent être indemnisés. Devant ce qu'elles considèrent comme une injustice, de nombreuses associations souhaitent la mise en place d'un décret unique qui rétablirait l'équité et l'égalité. Le Président de la République avait pourtant annoncé en 2007 qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette légitime attente de juste et égale réparation pour tous les pupilles de la Nation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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