Daniel Paul
Question N° 85015 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par les associations familiales concernant le projet de réforme de la petite enfance qu'elles considèrent comme une dégradation des dispositifs existants. Elles font part de leur désapprobation concernant le projet annoncé de raccourcir la durée du congé parental. Les parents de naissances multiples ou d'enfants rapprochés souhaitent pouvoir éduquer eux-mêmes leurs enfants jusqu'à leur scolarisation, s'ils le peuvent et le souhaitent, en prenant un congé parental à leur convenance. Les associations familiales se prononcent également contre le projet de jardins d'éveil tel qu'il est actuellement envisagé ; le taux d'encadrement n'y est pas clairement défini, encore moins les normes de sécurité des lieux où ils seraient implantés De surcroît, les places proposées sont loin de compenser la diminution des capacités d'accueil en école maternelle, et ces nouvelles structures seraient à la charge des parents et des collectivités. Par ailleurs, l'application annoncée de la directive « Services» au champ de l'accueil de la petite enfance fait craindre, qu'au nom du libre fonctionnement du marché, les cadres réglementaires soient modifiés et les subventions supprimées pour les associations qui font passer l'intérêt de l'enfant avant le profit recherché par le secteur marchand attiré par cette activité. Enfin, pour pallier le manque de personnel, argument donné pour justifier « l'assouplissement » des normes d'encadrement en vigueur, le projet de décret prévoit d'abaisser la proportion des puéricultrices et auxiliaires au bénéfice de diplômés du CAP et BEP, et de réduire la formation préliminaire des assistantes maternelles de 60h à 30h. Il lui demande donc si elle entend prendre en compte les arguments formulés par les associations familiales qui souhaitent garantir un bon développement des jeunes générations en maintenant et même en améliorant la qualité de l'accueil de la petite enfance, point fort de la politique familiale française.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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