Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Comment concilier l'injonction qui leur est faite tant de s'inscrire à un ordre professionnel, qui concerne avant tout le secteur libéral, que de régler une cotisation pour légitimer leur droit d'ex...

Thèmes : patrimoine culturel ; palais de la Découverte ; perspectives

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que de profonds changements ont lieu actuellement pour le Palais de la découverte à Paris, qui font craindre sa profonde transformation, voire sa disparition à terme. En effet, un décret ministériel vient de créer un établissement unique de culture scientifique et technique nommé « Universcience », qui regroupe la Cité des scienc...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la modification de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, apportée par la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, posant l'interdiction faite à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assu...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les établissements spécialisés, accueillant des enfants en situation de handicap. Ces établissements ont reçu en décembre 2009 un courrier du recteur de l'académie de Rouen, les informant d'une mise à plat, en 2010, des moyens alloués au secteur médico-social et provenant de l'éducation nationale. Un diagnostic éva...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre le 1er mars prochain, de la charte signée par la Commission nationale des titres restaurant et les enseignes de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Ce texte prévoit notamment de n'autoriser qu'un seul titre restaurant par passage en caisse, dans la limite de la toléranc...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication. Cette disposition est particulièrement inopportune, dans un contexte économique difficile et alors que le...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgente nécessité de prendre en considération la crise démographique qui affecte la médecine générale. Depuis plusieurs années, les facultés manquent d'enseignants de médecine générale, et ce alors que les étudiants sont de plus en plus nombreux. Cette situation a pour conséquence une tell...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; bonifications pour enfants. revendications. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la bonification pour enfants des pensionnés de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande considèrent qu'il est injuste de réduire cet avantage au décès du conjoint. La bonification pour enfants est attribuée en reconnaissance des difficultés qu'a pu rencontrer la mère de famill...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de protection et de surveillance mis en place face au virus de l'influenza aviaire à H5N1 hautement pathogène. En effet, les chasseurs de gibier d'eau avec appelants restent aujourd'hui contraints par les mêmes dispositions entrées en vigueur il y a plus de trois ans. Ils est...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes suscitées par le nombre élevé de noyades dans les piscines en France, soit 284 du 1er juin au 30 août 2009. Plus de la moitié des Français n'ont pas de piscine d'hiver à proximité et, dans la majorité des piscines d'été ouvertes au public, il n'est pas possible d'apprendre à nager faute d'ensei...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique de rodéos dans les quartiers de nos villes qui est intolérable. Elle est source de danger pour les conducteurs de ces engins, motos ou quads, ainsi que pour les autres usagers de la voie publique, chaussée et trottoirs. La volonté des forces de police de ne pas ...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la loi relative à la législation funéraire et plus précisément sur la conservation des urnes dans un lieu de culte. Depuis son évolution et plus particulièrement en matière de liberté des cendres, un vide juridique s'est installé. En effet, lorsque la destination des cendr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des déductions fiscales des cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires santé des pensionnés de la marine marchande. L'adhésion à une complémentaire santé devient de plus en plus indispensable du fait d'une moindre prise en charge de ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. modalités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des jeunes bénéficiaires de l'ASE, qui se trouvent privés de toute prise en charge, dès 18 ans ou 21 ans pour les signataires d'un contrat jeune majeur. Pourtant leur parcours personnel difficile nécessite une prise en charge spécifique. Certain...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ambulanciers hospitaliers. En effet, les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Daniel Paul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation de la pratique physique et sportive des jeunes adolescents dans le milieu scolaire. Depuis quatre ans, l'État a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'EPS sur trois partant à la retraite : pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recrutés. C...

Thèmes : santé ; mucoviscidose ; prise en charge

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante des CRCM. Si l'action menée en 2009 a permis de les maintenir jusqu'en 2011-2012, rien ne garantit pour autant leur pérennité. Le rapport ALCIMED relève que 42 CRCM sont saturés, sur les 49 que comptent nos hôpitaux ; ils ne peuvent plus accueillir de nouveaux malades. Dans le même temp...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que notre pays compte actuellement un corps de 392 officiers de ports et officiers de ports adjoints. Dans les grands ports maritimes et les ports d'intérêt national, ils sont chargés, conformément au code des ports maritimes, d'assurer le rôle public de l'État en matière de sécurité et de sûreté. Les...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la dépendance et la revalorisation des retraites. Depuis plusieurs années les Coderpa, le CNRPA, les organisations syndicales et les associations de retraités ont rejeté certaines parties des réformes entreprises à l'égard des personnes âgées et notamment ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des marges injustifiées des produits alimentaires de première nécessité peu transformés. En effet, pour de nombreux produits comme le lait, le porc ou la volaille, les industriels et les distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisse...