Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'instauration du statut d'auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l'économie. Régulièrement, le Gouvernement vante ce dispositif, alors qu'il comporte des risques réels qu'en particulier la CAPEB met e...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs de lait. Ces chefs d'entreprise ont beaucoup investi, pendant de nombreuses années, pour respecter les normes françaises lesquelles sont et c'est une nécessité, particulièrement exigeantes. Le lait ainsi produit présente d'excellentes qualités...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort qui semble être réservé aux handicapés au sein du ministère de la justice. En effet, selon des sources du Syndicat des greffiers de France, la contribution de 2008 qui aurait du être payée au FIPHFP ne l'a pas été et celle de 2009 n'a pas été budgétisée. C'est donc une dette de 17 millions d'euros ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée par son ministère en faveur des personnes handicapées, en matière d'accès et de maintien dans l'emploi. En effet, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques a adopté très récemment, malgré l'opposition de l'ensemble des associations qui y siègent, une convention p...

Thèmes : produits dangereux ; tétrachloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de tétrachloroéthylène dans les entreprises de nettoyage à sec. Cette substance est classée depuis 1995, dans le groupe 2A (probablement cancérogène pour l'homme) par le centre international...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les 8 millions de logements, dont 40 % appartiennent à des ménages modestes, en régime de copropriété. Au coeur des problèmes de copropriété, il y a celui du pouvoir d'achat, donc des charges et dans les charges, il y a la question récurrente des pratiques tarifaires des syndics professi...

Thèmes : travail ; durée du travail ; gens de mer. réglementation

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision prononcée le 19 décembre dernier par le tribunal d'instance du Havre, relatif aux conditions de travail des marins de la SNRH. Ainsi, le juge souligne clairement « que les gens de mer bénéficient d'un cycle de travail prévoyant explicitement un repos quotidien minimal de 11 heures, pouvant être s...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le malus automobile concernant les personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent l'adoption par le Sénat d'un amendement qui prévoit l'exonération du malus automobile touchant les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou les véhicules sp...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Daniel Paul interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la hausse du prix de journée dans les établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les résidents subissent depuis 2000 des augmentations de 5 à 6 % par an sur le tarif hébergement, alors que les retraites stagnent : 1 % seulement de plus au 1er avril ! Avec cette inflation, le reste à charge est...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la décision du Gouvernement de mettre fin aux allocations de fin de formation. Ces AFF - dispositif de l'Etat- permettaient aux demandeurs d'emploi en formation dans des métiers en tension, de continuer de percevoir une rémunération, au-...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre, à partir de 2009, du nouveau dispositif intitulé « maîtriser les compétences clés », dispositif entraînant la fusion des ateliers de formation de base (AFB) et des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Ce dispositif serait mis en oeuvre à compter de mai 2009. La période de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la DGCCRF, à la suite de la circulaire du 31 décembre 2008. La DGCCRF tient ses compétences de plusieurs codes, dont le code de la consommation, le code du commerce, le code des marchés publics, le code de la santé publique. Sa présence, sur tout le territoire, et son fonc...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions et la reconnaissance de la profession de sage-femme. La loi hôpital patient territoire santé veut s'appuyer sur leurs compétences pour pallier le déficit d'effectifs médicaux, réduire les dépenses de santé et investir l'avenir par la prévention, mais sans aucune revalorisation de leur profession, d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des personnes seules, veuves et veufs, parents isolés..., n'ayant pas élevé seules un enfant pendant 5 ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Aujourd'hui, le « bénéfice » de cette demi-part est ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaires qui ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la pension de retraite anticipée des pensionnés de la Marine Marchande. A leurs demandes réitérées pour l'ouverture d'un droit d'option entre pension de retraite anticipée (PRA) et une pension d'invalidité accident (PIA), il leur est rétorqué à chaque fois « que le choix de la PRA demeure irrév...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; bonifications pour enfants. revendications. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la bonification pour enfants des Pensionnés de la Marine Marchande. Les pensionnés de la Marine Marchande considèrent qu'il est injuste de réduire cet avantage au décès du conjoint. La bonification pour enfants est attribuée en reconnaissance des difficultés qu'a pu rencontrer la mère de famill...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions ; ouverture des droits. délais

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards qui s'accumulent dans les CRAM dans le traitement des dossiers de retraite. De nombreux exemples indiquent en effet, alors que les pièces nécessaires à la constitution des dossiers ont été apportées en temps voulu et conformément aux demandes de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du Mouvement français pour le planning familial. La baisse de 42 % des crédits accordés par l'État au « conseil conjugal et familial » en 2009 par rapport à 2008 (la dotation passe de 2,6 millions d'euros à 1,5 million) risque d'entraîner la fermeture d'un tiers des 70 associations départementales du...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés auxquelles vont être confrontés, à court terme, les prestataires de services qui exploitent des entrepôts frigorifiques publics pour compte de tiers. En effet, certaines de ces entreprises utilisent un fluide frigorigèn...