Daniel Paul
Question N° 41253 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du Mouvement français pour le planning familial. La baisse de 42 % des crédits accordés par l'État au « conseil conjugal et familial » en 2009 par rapport à 2008 (la dotation passe de 2,6 millions d'euros à 1,5 million) risque d'entraîner la fermeture d'un tiers des 70 associations départementales du planning familial présentes en France métropolitaine et dans les DOM. Une telle décision traduit un abandon de l'État de sa responsabilité posée par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1973 en matière d'information, d'éducation à la sexualité et à la prévention pour toutes et tous, alors que les relations filles-garçons n'ont jamais été aussi empreintes de violence. Elle méconnaît le travail de ces associations, des 1 000 bénévoles et 420 salariés, qui mettent en oeuvre quotidiennement cette mission d'utilité publique en rencontrant chaque année 450 000 jeunes, leur proposant un accueil, des informations et des conseils sur la contraception, la fécondité et la sexualité. Cette décision consacre un abandon de ces actions, alors même que le Gouvernement entend créer un haut commissariat à la jeunesse pour renouer le dialogue avec les jeunes ; peut-être que cette nomination n'a-t-elle au fond pour seul objectif que de permettre le passage de certaines réformes jusqu'ici contestées. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend revoir le montant des financements accordés au Mouvement français pour le planning familial.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une association qui agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a conclu un protocole d'accord garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits affectés au MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissement, d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ce protocole a été signé le 11 mars 2009 par M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que par Mme la ministre de la santé et des sports et la présidente du MFPF. Aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État consacrera chaque année, jusqu'en 2011, aux actions en cause. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106, 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la « tête de réseau » du MFPF ainsi que 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc, au total, à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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