Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture d'assurance maladie-maternité des 544 000 agents des industries électriques et gazières. Le décret n° 2007-489 du 30 mars 1987 a retiré toute prérogative aux CMCAS en matière de gestion du régime d'assurance maladie, au profit de la CAMIEG. Depuis ce transfert, les dysfonctionnements se multiplient,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités. Cette situation se dégrade au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+ 0,8...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2008 concernant les modalités d'application de l'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2009. Les personnes nées avant le 1er décembre 1952 peu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de mobilité des fonctionnaires et la réforme des douanes qui vont irrémédiablement transformer le statut et le métier des fonctionnaires des douanes. La douane d'aujourd'hui compte moins de 18 000 agents pour mener à bien les 400 missions qui leur sont dévolues dans...

Thèmes : travail ; droit du travail ; La Poste. personnel en CDD. infractions

M. Daniel Paul rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que La Poste, entreprise publique, ayant conclu avec l'État un contrat de plan pour la période 2003-2007 et premier employeur de France par le nombre de ses salariés, est régulièrement condamnée, alors que ces procédures pourraient être évitées par de simples instructions. La Poste emploie en effet des millie...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; plan de sortie de flotte. mesures d'accompagnement

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la situation actuelle des bateaux de pêche qui sont retirés du service actif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur leur nombre, leur localisation et leur coût. Il lui demande, d'une part, de dresser un état des lieux de la situation de ces bateaux retirés du service actif et, d'autre pa...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; plan de relance. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan 2008 du marché de l'automobile en France. Selon le CCFA, la baisse des ventes, en France, a été de 0,7 %. Renault et PSA ont augmenté leur part de marché, passant de 51,8 % en 2007 à 52,7 % en 2008. Derrière ces évolutions, se cache une forte dégradation e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande des pensionnés de la marine marchande visant à ce que les cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, soient déductibles des revenus imposables ou fassent l'objet d'un crédit d'impôt. L...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de médecins spécialistes dont souffrent certaines régions, dont celle du Havre. Actuellement, les personnes atteintes de problèmes visuels et oculaires doivent attendre plus de six mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Une ville comme Le Havre ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; étrangers en situation irrégulière

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème rencontré par les femmes étrangères (hors CEE) titulaires d'un titre de séjour de 3 mois renouvelable qui, suite à un divorce, ne peuvent plus prétendre au bénéfice des prestations familiales dans la mesure où le mari titulaire d'une carte de séjour est recon...

Thèmes : défense ; marine ; navires. retrait du service. modalités

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de la situation actuelle des navires relevant de la marine nationale qui sont retirés du service actif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur leur nombre, leur localisation et leur coût. Il lui demande, d'une part, de dresser un état des lieux de la situation de ces navires retirés du service actif et, d'aut...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la bonification de la campagne d'Afrique du nord concernant les pensionnés de la marine marchande. Lors du congrès de Bordeaux, en 2007, le secrétaire d'État chargé des transports avait indiqué que, « dans les jours qui viennent », il allait demander officiellement que l'admi...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les centres régionaux d'information jeunesse dont l'avenir semble hypothéqué par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, laquelle se traduit une fois de plus par un désengagement budgétaire massif de l'État. Le réseau information jeunesse créé dan...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires de technologie seront prochainement confrontés dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette loi dite « d'autonomie » entraîne paradoxalement une mise sous t...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'importante diminution du soutien financier apporté par le Gouvernement aux Associations complémentaires de l'enseignement public. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation préalable, porte sur le financement des actions conventionnées mais aussi sur les aides apportées aux empl...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en distribution publique, fixés par le Gouvernement. Le gaz naturel, énergie préférée des Français pendant des décennies, subit depuis quatre ans, des hausses de prix sans précédent. Depuis novembre 2004, date de la première augmentation décidée...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et ses difficultés d'application au sein de certains corps de métiers tel que celui des services départementaux d'incendie et de secours. Sans qu'il ne soit aucunement question de remettre ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, servie à plus 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux...