Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable de la rente mutualiste. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires récemment intervenues qui concernent les modalités de départ en retraite pour les carrières longues. La circulaire du 27 juillet 2008 modifie la loi du 21 août 2003 introduisant une possibilité de départ en retraite anticipée pou...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution il y a quelques semaines, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions pour réformer le divorce, en étudiant notamment la possibilité de ne plus faire appel au juge lors des procédures par consentement mutuel. Ce projet appelle plusieurs réserves. Tout d'abord sur la forme : l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le plan « France numérique 2012 » présenté le 20 octobre dernier. Lors de cette présentation, l'engagement a été pris que le passage au tout numérique audiovisuel serait effectif, pour l'ensemble des 26 millions de foyers...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation de 4 % du prix du gaz approuvée par le Gouvernement début 2008, hausse qui s'avère injustifiée au regard des résultats annuels publiés par Gaz de France pour 2007, faisant état d'un excédent de 103 % du segment "achat-vente d'énergie". L'hiver que nous venons de connaître ayant é...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi de modification de tarification des maisons de retraite médicalisées, réforme qui doit aboutir à un financement des prestations associés à des produits de santé, sur l'enveloppe forfait soins des établissements médico-sociaux. Les entreprises de ce sect...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens, qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mê...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation financière alarmante des ESAT. Les ESAT, au nombre de 1 418, répartis sur toute la France, permettent chaque jour à plus de 111 000 travailleurs handicapés de trouver une dignité par leur travail. Plus de la moitié des ESAT se sont vu attribuer une dotation ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse du pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande qui déplorent un décalage entre les données officielles de l'INSEE et l'évolution réelle du coût de la vie, aggravée par les récentes augmentations des carburants, les déremboursements, etc. Ils demandent que les augmentations d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les évacués sanitaires des unités ayant séjourné en Algérie, Tunisie et Maroc. Si, au cours de la guerre du RIF, dans les unités combattantes, les évacués sanitaires pour maladies contractées en service ou blessures en service comma...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par l'Union nationale des retraités et personnes âgées concernant la proposition de retirer à la sécurité sociale le remboursement de la lunetterie pour le transférer aux mutuelles. Les retraités et personnes âgées mesurent la gravité du propos et les c...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude et le mécontentement des masseurs kinésithérapeutes salariés des établissements publics qui, depuis plusieurs mois, sont mobilisés contre la mise en place d'un Ordre professionnel dont l'adhésion annuelle d'un montant de 130 à 200 euros est obligatoire pour être...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des banquiers qui, via l'assurance emprunteur, auraient détourné onze milliards d'euros de bénéfices des contrats d'assurance collective liés aux prêts immobiliers, aux dépens des clients emprunteurs. L'association des consommateurs UFC-Que choisir qui dénonce ce scandale, expliq...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi TEPA à la catégorie des emplois d'assistants maternels et assistants familiaux. Si l'on se réfère au décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application du premier article de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du po...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet abaissant à deux semaines, au lieu de trois actuellement, la durée de prise en charge des cures thermales. Comme elle le sait, 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année des cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'as...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation grave que connaît le corps des 12 000 conseillers principaux d'éducation (CPE) chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le budget prévoyait, en 2007 et 2008, 411 recrutements annuels de conseillers d'éducation stagiaires, ma...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 13 août 2004 sur la formation professionnelle des adultes. Au moment où le Gouvernement pointe les insuffisances de la formation professionnelle, son manque d'efficacité, sa complexité, son caractère inégalitaire, le fait qu'elle profite sur...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le retard de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité et un recalage honnête du système d'indexation. Les lois de 1948, de 1951 et de 1953 stipulaient, pour la première, l'existence d'un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de gue...