Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet d'éclatement des services du secrétariat d'État aux anciens combattants et la probable disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). L'éclatement de la DSPRS, véritable âme du secrétariat d'État aux anciens combattants, vers d'autres mi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la décision intervenue pendant le Grenelle de l'Insertion de supprimer l'exonération de la cotisation patronale « Accident du Travail » dont bénéficiaient jusqu'alors les Ateliers et Chantiers d'Insertion. Cette mesure induit une augmentation du budget total des charges...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant ayant participé à la guerre en Afrique du nord. L'Association républicaine des anciens combattants, affiliée à l'UFAC, demande que la carte du combattant soit attribuée aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962, pouvant c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, sur le devenir de leur profession. Le rapport de la commission Attali et notamment la décision n° 213 envisage la suppression pure et simple de cette profession qui compte directement 235 offices, 444 avoués et 2 200 salarié...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. modalités

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de fusion GDF, entreprise publique, et de Suez, entreprise privée. Le groupe GDF a dégagé en 2007 un bénéfice record de 2,5 milliards d'euros, en hausse de 7,5 % sur 2006. Depuis 2004, les consommateurs ont vu les tarifs augmenter de 36 %. En janvier 2008, la hausse a été de 4 % et u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme dite de « modernisation du dédouanement ». L'objectif de cette réforme est de faire disparaître la majorité des contrôles physiques au profit d'audits qui donneront des certifications aux entreprises, entraînant de ce fait une diminution des contrôles douaniers. La démat...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; distribution. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des détaillants en fruits, légumes et primeurs. L'Union nationale des fruitiers détaillants souhaite rééquilibrer la situation fiscale entre les commerces de proximité de fruits et légumes, et les producteurs locaux. Les circuits courts se développent sur l'ensemble du territoire et ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques de marchandisation des produits sanguins. Ainsi, est-il exact qu'une étude ait été demandée sur le régime juridique des médicaments dérivés du sang ? Est-il exact que ce rapport lui a été remis, en septembre 2007, sans que, 7 mois après, ses conclusions aient fai...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place du bonus malus automobile et les inquiétudes que ce projet suscite auprès du Conseil national des professionnels de l'automobile. Si les professionnels avaient accueilli favorablement la décision de réfléchir à des mesures visant à accélérer le renouvellement du parc automobile f...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des étudiants en carrière sociale au regard de la gratification de leurs périodes de stage. Un décret d'application du 31 janvier 2008, de la loi de 2006 sur l'égalité des droits et des chances, rend obligatoire la gratification des stagiaires du milieu soc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet du Gouvernement de supprimer la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, afin de réattribuer ses missions à d'autres ministères, ainsi qu'à l'ONAC. Un tel démantèlement risque de rendre caduque l'existence même d'un ministère dédié à la question des ancien...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Daniel Paul alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007, relative à la délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail, qui précise le champ d'application au regard des élèves de moins de dix-huit ans, présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Elle indique que ceux-ci p...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de prime à la cuve qui a été reconduit cette année. En effet, dans le communiqué de presse rédigé par le ministère des finances le 3 janvier 2008, il est fait état du versement d'une prime de 150 euros pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, que ce soit en habitat c...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail et de rémunération des personnels pénitentiaires. Depuis de nombreuses années, les prisons françaises connaissant des difficultés liées à l'augmentation du nombre de détenus et à leur inadaptation à l'accueil de certains d'entre eux, relevant plus de soins psychiatriques que d'une...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui envisage de réduire les délais de paiement maximum à 60 jours. Cette réduction de délais inquiète les commerçants du bricolage et de l'aménagement de la maison dans la mesure où c...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un problème concernant l'indemnisation des salariés reconnus inaptes au travail suite à une maladie ou à un accident. Les très nombreux salariés victimes d'une maladie ou d'un accident font l'objet à l'issue de l'avis de consolidation, d'une visite médicale de reprise pa...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les préoccupations exprimées par des associations de parents de jumeaux, triplés et plus, concernant la perte financière que représente, pour eux, la suppression de l'allocation accordée aux enfants de 11 ans. Un simple calcul arithmétique permet de voir qu'il manquera 406,08 € par enfant et par an qui ne se...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement formulé par les orthoptistes libéraux qui depuis 2002 n'ont vu ni amélioration de leur nomenclature, ni augmentation du tarif de leur lettre clé. Ces professionnels de la santé, les moins rémunérés de France, n'ont pas accepté les récentes propositions de l...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du Plan maladies rares et sur les vives inquiétudes formulées par les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. Après avoir suscité beaucoup d'espoir, l'État peut-il remiser dans l'oubli la vie de million...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en oeuvre pour le dépistage du cancer du sein. Le programme de dépistage du cancer du sein a été généralisé en 2003-2004. Le nouveau protocole propose tous les deux ans, une mammographie comportant deux clichés par sein, un examen clinique à toutes les femmes de 50 à 74 ans. Si ce p...