Daniel Paul
Question N° 26885 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de prime à la cuve qui a été reconduit cette année. En effet, dans le communiqué de presse rédigé par le ministère des finances le 3 janvier 2008, il est fait état du versement d'une prime de 150 euros pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, que ce soit en habitat collectif ou individuel. Cette mesure était alors annoncée comme constituant « une réponse concrète à l'augmentation des dépenses de chauffage des Français modestes dans le contexte de hausse des produits pétroliers ». De nombreux locataires de logements collectifs se sont tournés vers leurs bailleurs pour obtenir l'attestation nécessaire au versement de cette prime. Ce fut déjà pour beaucoup, une tâche ardue pour laquelle ils ont dû faire preuve de beaucoup de ténacité car certains organismes refusaient de leur délivrer ce document. Une fois leur dossier complet, ils se sont adressés à l'administration fiscale et ils se sont heurtés à un deuxième obstacle : leur demande n'est pas éligible car le décret d'application publié le 17 janvier 2008 précise que le combustible doit être du « fioul domestique » et non « à usage domestique ». Dans ces conditions cette mesure s'apparente davantage à un simple effet d'annonce qu'à une réponse concrète aux problèmes de pouvoir d'achat qui sont, eux, bien réels. Il lui demande donc si elle entend corriger cette situation en levant les obstacles permettant l'application d'une mesure annoncée à grands renforts médiatiques, laquelle a suscité beaucoup d'espoirs parmi beaucoup de Français pour qui 150 euros est une somme importante au regard des nombreuses atteintes portées à leur pouvoir d'achat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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