Daniel Paul
Question N° 14844 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des détaillants en fruits, légumes et primeurs. L'Union nationale des fruitiers détaillants souhaite rééquilibrer la situation fiscale entre les commerces de proximité de fruits et légumes, et les producteurs locaux. Les circuits courts se développent sur l'ensemble du territoire et concurrencent directement les points de vente au détail, sans que ceux-ci bénéficient des mêmes avantages. En effet, l'article 75 du code général des impôts permet aux producteurs ayant pour activité annexe la vente directe de leurs produits de réintégrer une part des bénéfices réalisés à ce titre dans leurs bénéfices agricoles à hauteur de 50 000 euros. Sans remettre en cause cet avantage, l'Union nationale des fruitiers détaillants souhaite bénéficier également d'un abattement fiscal qui serait assis sur les bénéfices réalisés par le biais de ventes de produits provenant directement des producteurs locaux. Cette mesure développerait les débouchés pour les producteurs de fruits et de légumes, tout en confortant le commerce de proximité. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à cette demande.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 75 du code général des impôts permet aux exploitants agricoles de rattacher à leurs bénéfices agricoles certains revenus commerciaux accessoires dans des conditions strictement encadrées. Ainsi, le montant des recettes commerciales accessoires ne doit pas excéder 50 000 euros ou représenter plus de 30 % des recettes agricoles. Cette double limitation permet d'en réserver l'application aux exploitants pour lesquels la diversification des activités est souvent vitale mais dont les activités commerciales restent réellement accessoires. Elle évite ainsi de fausser les règles de concurrence vis-à-vis des entreprises commerciales qui exercent des activités similaires dans le monde rural. Au demeurant, cette mesure constitue avant tout une mesure de simplification des obligations déclaratives des exploitants agricoles qui ont recours à la diversification de leurs activités et ne créée pas de distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants. Il est en effet rappelé que les règles des bénéfices industriels et commerciaux sont, de façon générale, applicables aux bénéfices agricoles, sous réserve de certaines spécificités. A l'inverse, la création d'un abattement sur le bénéfice des commerçants de détail en fruits et légumes, tiré des ventes de produits provenant directement des producteurs locaux, constituerait un pur avantage fiscal qui n'apparaît pas justifié. En outre, une telle mesure soulèverait de réelles difficultés de mise en oeuvre pratique et présenterait un risque de rupture d'égalité devant 'impôt. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à la mesure proposée par l'honorable parlementaire.
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