Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi n° 3269 relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre, modifiant le code de la défense, déposé à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2006. La France a exprimé à plusieurs reprises sur la scène internationale, la nécessité de responsabiliser les Etats sur les transfe...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; centres de greffe. labellisation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la labellisation des centres de greffes d'organes et de la demande de consultation des associations. Si les deux récents décrets d'août 2007 relatifs à l'activité des centres de greffes d'organes satisfont les associations de malades, elles regrettent cependant que, contrairement au...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de nombreux collectifs de parents devant la hausse du nombre d'enfants en surpoids. Alors, que près d'un enfant sur cinq en France est en surpoids ou obèse, la stratégie actuelle qui repose sur la responsabilité des professionnels de l'industrie alimentaire sans réelle contraint...

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. réglementation

M. Daniel Paul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise, déposé devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle, le 17 octobre dernier. Le projet de décret propose une gratification des stages de 380 par mois, soit à peine 30 % du SMIC, et seulement à partir d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, d'étendre à court terme le bénéfice du décret de 2004 à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des tarifs postaux et l'entrave à la diffusion qui est faite aux éditeurs indépendants. La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants, auprès des libraires, des bibliothèques, et du public. Or, les transformat...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de fermeture de 262 gares de fret sur notre territoire. Cette décision touche les gares opérant les wagons isolés ; elle s'inscrit dans le prolongement du plan fret 2004-2006, dont l'objectif était de réduire les capacités de production en fermant des...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes exprimée à plusieurs reprises durant les travaux préparatoires au vote du PLFSS 2008, qui, pour la plupart d'entre elles, n'ont pas été prises en compte dans le texte final. Même si la Fédération nationale des orthophonistes se félicite...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par les assu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Daniel Paul rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que, depuis plusieurs mois, les personnels et les étudiant(e)s en soins infirmiers demandent que leur diplôme soit reconnu au niveau licence, prenant ainsi sa place dans un dispositif interdisciplinaire concernant l'ensemble des disciplines intervenant dans le domaine de la santé. Le 17 avril 2007, le candidat, ...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

M. Daniel Paul souhaite, comme il l'a fait en 2004, attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de ratification du protocole de Londres qui aboutirait à la suppression de l'obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Pour justifier l'intérêt de ratifier ce traité, les fervents défenseur...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Daniel Paul appelle l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'impossibilité pour une personne handicapée de conserver l'intégralité du versement de son AAH et de cumuler son salaire versé au titre d'un contrat d'avenir. Les personnes handicapées qui font l'effort d'aller travailler, pour certaines en fauteuil roulant, perçoivent un salaire dont p...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Les officiers de la police nationale alertent sur l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années et sur le futur statut de cadre qui doit prendre effet au 1er janvier 2008. Selon un rapport de juin 2007 de l'IGPN, les 13 000 officiers de police en activité ont accumulé 5,2 millions d'heures supplémentaires, soit un coût de 160 millions d'euros... Cette situation est d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Le 30 novembre dernier, le Conseil d'État rendait son rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord. Rappelant que la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » la précision « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc » et que le conflit en Algérie est ainsi qualifié de...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

L'allocation versée aux adultes handicapés, l'AAH, n'est pas imposable. Mais, à 60 ans, des titulaires de l'AAH perdent cette prestation et perçoivent une pension de vieillesse qui, elle, est imposable. Ainsi, ces personnes perdent des ressources mais deviennent imposables : elles sont donc doublement pénalisées. Cette injustice peut sans aucun doute être corrigée, dans l'immédiat, en recommand...