Daniel Paul
Question N° 544 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juillet 2007
L'allocation versée aux adultes handicapés, l'AAH, n'est pas imposable. Mais, à 60 ans, des titulaires de l'AAH perdent cette prestation et perçoivent une pension de vieillesse qui, elle, est imposable. Ainsi, ces personnes perdent des ressources mais deviennent imposables : elles sont donc doublement pénalisées. Cette injustice peut sans aucun doute être corrigée, dans l'immédiat, en recommandant aux services fiscaux un examen bienveillant des réclamations qui leur parviennent, et en inscrivant, dans la loi de finances pour 2008 le dispositif permettant de la corriger à ce sujet. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il compte s'inscrire dans une telle démarche. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). En revanche, les pensions de vieillesse constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition de ces pensions s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Les pensions de vieillesse bénéficient ainsi d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 446 euros pour l'imposition des revenus de 2006. En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, à 2 172 euros ou 1 086 euros selon que ce revenu n'excède pas 13 370 euros ou 21 570 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à une imposition commune dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent le seul revenu d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 23 196 euros pour l'imposition des revenus de 2006. Par ailleurs, les titulaires de pension de vieillesse sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation, soit, pour 2007, 7 417 euros, majorés de 1 981 euros par demi-part supplémentaire. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du « taux plein » de 6,6 %). En outre, les titulaires de l'AAH atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent cumuler une pension de retraite avec cette allocation, qui leur est alors servie à taux partiel, afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au plafond annuel de ressources applicable pour l'attribution de l'AAH. Cette « AAH différentielle » demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, la loi déjà citée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les droits des personnes handicapées grâce à différentes mesures, notamment par la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation à caractère universel qui offre une réponse individualisée aux différents surcoûts supportés par les personnes concernées à raison de leur handicap. La PCH est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du CGI. Ces dispositions témoignent dans leur ensemble de l'attention portée à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles, et vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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