Daniel Paul
Question N° 4412 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Daniel Paul souhaite, comme il l'a fait en 2004, attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de ratification du protocole de Londres qui aboutirait à la suppression de l'obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Pour justifier l'intérêt de ratifier ce traité, les fervents défenseurs du protocole mettent en avant le coût trop élevé des traductions. Or, une étude révèle que le coût de traduction pour une demande type ne représente que 14,7 % du coût total d'obtention d'un brevet européen. On est donc très loin des 40 % des coûts de traduction avancés par les partisans de ce traité. C'est le plurilinguisme, reflet de l'identité et de la culture de l'Europe qui est directement menacé par le protocole de Londres. De nombreux pays l'ont compris et à ce jour, sur les 31 concernés, seuls 13 ont ratifié ce texte, mais 17 pays ont refusé de le signer et continueront d'exiger une traduction obligatoire des brevets européens dans leur langue nationale. La ratification du protocole par le Parlement français reviendrait à admettre, en réalité, l'usage de l'anglais en droit français et serait dangereuse pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale. Au moment où le Gouvernement français réaffirme l'importance de la francophonie, la ratification du protocole de Londres par celui-ci semble parfaitement incohérente et inadmissible. La France ne peut accepter que les textes en langues étrangères aient force de droit sur son territoire. Il lui demande de ne pas céder devant la campagne des partisans de la ratification de ce traité qui consacrerait le recul de notre pays ; il souhaite savoir dans quel état d'esprit elle aborde cette question.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations. Or l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet, et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. De plus, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB.
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