Daniel Paul
Question N° 4298 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
Les officiers de la police nationale alertent sur l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années et sur le futur statut de cadre qui doit prendre effet au 1er janvier 2008. Selon un rapport de juin 2007 de l'IGPN, les 13 000 officiers de police en activité ont accumulé 5,2 millions d'heures supplémentaires, soit un coût de 160 millions d'euros... Cette situation est due aux obligations de disponibilité qui caractérisent toujours ces personnels ; et pourtant, depuis 1995, ils ont subi une forte déflation des emplois (- 5 000). Alors que ces heures supplémentaires, réellement effectuées, leur sont dues, les officiers de la police nationale se voient proposer, pour partie, par le ministère de l'intérieur, une indemnisation forfaitaire de 9,57 euros brut, applicable à tous sans distinction de grade ou d'indice : à peine plus que le SMIC ! Saisi de cette situation par le SNOP, le Comité européen des droits sociaux, en mars dernier, lui a donné raison et a tancé la France. La question du mode de calcul des sommes dues et de l'enveloppe programmée n'est toujours pas résolue, malgré les promesses faites durant l'élection présidentielle. À cette question s'ajoute celle de la modification du régime d'emploi du corps de commandement. Le droit du travail, y compris dans la fonction publique, et tel que reconnu par la Charte sociale européenne, ne saurait accepter un « régime hebdomadaire forfaitaire de cadre » excluant toute compensation horaire ou indemnitaire en contrepartie des multiples contraintes que connaissent les officiers de la police nationale. En fait, c'est une précarisation du régime d'emploi qui est à l'ordre du jour, dans le droit fil des orientations concernant l'ensemble des salariés, qu'ils relèvent de la fonction publique ou du secteur privé. M. Daniel Paul demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux justes revendications des officiers de la police nationale.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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