Daniel Paul
Question N° 3134 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 14 août 2007
Le 30 novembre dernier, le Conseil d'État rendait son rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord. Rappelant que la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » la précision « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc » et que le conflit en Algérie est ainsi qualifié de « guerre », le Conseil d'État indique qu'ainsi est créée une situation nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences. Comme pour les guerres d'Indochine, de Corée et du Golfe, le Conseil d'État appelle, de façon explicite, le Gouvernement à attribuer, de façon identique, le bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Cette différence entre anciens combattants n'a que trop duré ! Il est temps de répondre enfin à l'agacement du monde combattant face aux freins qui affectent ce dossier. M. Daniel Paul demande donc à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, si le Gouvernement entend enfin prendre la seule décision qui s'impose et clore ce dossier en attribuant aux combattants d'Afrique du Nord et dans les mêmes conditions que pour les autres conflits, le bénéfice de la campagne double.
Réponse émise le 23 octobre 2007
M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.
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