Daniel Paul
Question N° 13142 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes exprimée à plusieurs reprises durant les travaux préparatoires au vote du PLFSS 2008, qui, pour la plupart d'entre elles, n'ont pas été prises en compte dans le texte final. Même si la Fédération nationale des orthophonistes se félicite de la suppression du lien entre le conventionnement des professionnels de santé et la densité démographique de la zone d'exercice, elle est inquiète quant à l'avenir de l'assurance maladie et condamne la révision de l'article 35 instituant de nouvelles franchises médicales qui bafouent le principe de solidarité en instituant une taxe à la maladie. De plus, les orthophonistes déplorent la mise en place de mesures qui remettent en cause les fondements même de l'exercice libéral : l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération en dehors d'accords conventionnels, la possibilité de contractualisation individuelle entre les caisses d'assurance maladie et un professionnel de santé, sans qu'une nouvelle fois, un accord conventionnel national entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations reconnues représentatives au niveau national n'organise cette déclinaison individuelle. Ils regrettent également la mise en place de stabilisateurs économiques, qui vont en réalité rendre impossible l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comportent des mesures tarifaires. Il lui demande donc de prendre en compte le mécontentement de la Fédération nationale des orthophonistes en réexaminant les remarques formulées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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