Daniel Paul
Question N° 12704 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, d'étendre à court terme le bénéfice du décret de 2004 à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 porte reconnaissance de la Nation et contribution Nationale en faveur des Français rapatriés (rapatriés, harkis et assimilés). Ces textes apportent une reconnaissance morale et financière qui était indispensable, mais ils introduisent également des différences de traitement entre les pupilles de la Nation, en reconnaissant la souffrance des uns, et en ignorant totalement celle des autres. C'est inacceptable, au regard du sacrifice suprême consenti par des pères, des mères, qui ont donné leur vie pour leur pays. C'est inacceptable, au nom des principes de justice et d'égalité, fondateurs de notre pacte républicain. Le 23 mai dernier, à l'occasion du congrès de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, le Président de la République s'est engagé à ce que le Gouvernement lance « dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complètera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures précédentes ». Il lui demande donc quand cet engagement sera concrétisé.
Réponse émise le 5 février 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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