Daniel Paul
Question N° 14013 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Daniel Paul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise, déposé devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle, le 17 octobre dernier. Le projet de décret propose une gratification des stages de 380 par mois, soit à peine 30 % du SMIC, et seulement à partir du 1er jour du 4e mois de stage. Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont déclaré leur insatisfaction quant au montant et aux conditions de rémunération. Pour elles, cette proposition est scandaleuse et réduit les stagiaires à travailler gratuitement les trois premiers mois et à demander l'aumône aux entreprises. Il rappelle que ce montant est inférieur au montant proposé en 2006, dans la proposition de loi visant à « moraliser » les stages. Il est proposé l'obligation de rémunération des stages à hauteur de 50 % du SMIC après trois mois de stage. On constate que pour vous la rupture signifie le renoncement. Depuis 2005, grâce aux actions du collectif « Génération Précaire » et des organisations étudiantes, les dérives dans l'utilisation des stages ont été mises sur le devant de la scène. De nombreuses propositions ont été portées, permettant d'agir sur trois tableaux : l'encadrement pédagogique, la rémunération du stagiaire et la distinction entre le stage et le salariat, permettant ainsi de construire un statut du stagiaire. Cependant, depuis, rien n'a été fait. Les dispositions prévues dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances demeurent trop lacunaires et la charte des stages signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006 n'a qu'un contenu minimal et aucun caractère contraignant. Les conditions de travail des stagiaires ne s'améliorent pas et les abus de stages continuent de défrayer la chronique. Dans cette situation, généraliser les stages en Licence renforcerait considérablement la précarité des étudiants. Le 29 mai dernier, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu dans la presse l'insuffisance du dispositif actuel et s'est engagé à bâtir un statut pour les stagiaires pour éviter qu'ils ne fassent le travail d'un salarié. Au vu, des premières propositions minimalistes du comité des stages et de votre proposition de décret de gratification, force est de constater qu'aujourd'hui rien ne vient construire les premières bases d'un véritable statut des stagiaires que tout le monde appelle de ses voeux. Il devient urgent d'agir et de joindre la parole aux actes. Il lui demande combien de mouvements de stagiaires faudra-t-il pour que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème ? Il lui demande combien d'abus de stage caractérisés, comme l'affaire de l'école de gestion et de commerce de Saint-Malo, il faudra pour qu'une véritable réglementation contraignante et des mesures concrètes en direction des stagiaires voient enfin le jour.
Réponse émise le 19 février 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place, le 10 septembre 2007, un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que, lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante; puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si, dans la pratique, certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du 4e mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
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