Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit armé qui ravage le Darfour depuis 2003. Le 31 juillet 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1769 prévoyant l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région, l'opération hybride Union africaine Nations unies au Darfour (MINUAD), dont ...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions faites par le Président de la République pour remédier au problème de la pénurie de logement, notamment de logements sociaux. En effet ont été mises en avant une sous-occupation réelle ou supposée de 800 000 logements du parc HLM français, et la proposition d'un réexamen triennal de la situation...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de restructuration de Météo France, lequel entraînerait la fermeture d'au moins la moitié des centres départementaux et stations locales, ainsi qu'une réduction de 15 à 30 % des effectifs. Météo France est un service public ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude et le mécontentement exprimés par les pharmaciens concernant un récent rapport de M. Beigbeder remis au secrétaire d'État à la consommation, dans lequel il est question de supprimer leur monopole sur la vente des médicaments sans prescription. Le projet de vente libre de médicaments p...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. commissions. restructuration. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de regroupement des trois commissions de surendettement de Seine Maritime, en une seule basée à Rouen. Ce projet ferait ainsi disparaître les commissions du Havre et de Dieppe, recentrant le service sur la succursale régionale de la Banque de France. Au moment où les questions de sur...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. montant

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences de l'augmentation du prix du fioul domestique et des carburants sur le pouvoir d'achat des personnes âgées qui a subi une forte régression depuis quelques mois. Certaines personnes ne pourront pas acheter les quantités nécessaires pour assurer un chauffage correct de leur ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui confie au missions régionales de santé, à titre expérimental, la gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins chargé de rémunérer les médecins qui assurent la permanence des soins. Dans le n...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la forte perte de pouvoir d'achat subie par les retraités depuis plusieurs années, qui les place dans l'incapacité de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Non seulement l'indice utilisé pour la revalorisation des pensions ne tient pas compte de l'inflation et entraîne de fait ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse de s'aggraver chaque mois un peu plus. Le coût de la vie augmente fortement depuis ces dernières années. Les hausses des loyers, des produits alimentaires, de l'énergie, mais aussi des frais médicaux (franchises médicales, hauss...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences dommageables pour les entreprises du secteur de la restauration des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances 2008 limitant les aides à l'emploi aux 30 premiers salariés des entreprises. L'enveloppe qui correspondait à l'engagement de l'État, a apporté une aide co...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation du réseau de transport fluvial français, qui a été délaissé au profit du seul transport routier. Toutes les études s'accordent à dire que les volumes à transporter vont globalement doubler d'ici à 2020. La route et le rail ne peuvent pas suppléer se...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le devenir du transport fluvial inscrit au coeur des débats du Grenelle de l'environnement. Il est essentiel d'encourager la dynamique économique du transport fluvial car il répond aux critères d'exigences écologiques et constitue un véritable atout au service d...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de la formation des bénévoles. Actuellement, quatre millions de bénévoles exercent une activité régulière dans le monde associatif, dans des domaines aussi diversifiés que le soutien et la défense des familles, la défense du consommateur, du locataire, l'accompagnement éducatif et ...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque d'information de la population sur la possibilité de recevoir un traitement d'urgence médicamenteux en cas de risques sexuels. Si ce traitement n'annule pas le risque de contamination du sida, il le réduit considérablement. Les statistiques montrent que sur 9 000 p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 qui prévoit dans son article 35, d'instaurer une franchise sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Cette mesure, dont seules les femmes enceintes, les bénéficiaires du CMU et les enfants mineurs sont ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2008. En effet, le budget 2008 attribué aux anciens combattants et aux veuves de guerre est inférieur de 1,69 %, en euros constants, à celui alloué en 2007, recul accentué par l'inflation. Il y a certes quelques avancées, comme le relèvement du plafond...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

L'article R. 231-106 du code du travail prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés y intervenant, le chef d'établissement désigne, après avis du comité ...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires. La proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier, répondait dans les articles 9 et 9 bis, à la demande des professionnels du fu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande du Conseil national des professions de l'automobile et des 98 000 PME qu'il représente, de réviser profondément la fiscalité, notamment la taxe d'aide au commerce et a l'artisanat. Certes l'objectif initial qui était de demander à la grande distribution une contribution servant à abond...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le budget du logement qui est sensiblement équivalent à celui de l'année dernière malgré la promulgation de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Cette loi qui a été voulue pour remédier définitivement à la crise sévère du logement social dans notre pays n'a vraisemblablement pas été p...