Daniel Paul
Question N° 14017 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences dommageables pour les entreprises du secteur de la restauration des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances 2008 limitant les aides à l'emploi aux 30 premiers salariés des entreprises. L'enveloppe qui correspondait à l'engagement de l'État, a apporté une aide concrète aux difficultés d'emplois du secteur de la restauration, la réduction de celle-ci de 145 millions d'euros, prévue dans la loi de finances 2008 aura des conséquences dommageables pour les salariés de ces entreprises. Ce projet de loi, en limitant les aides à l'emploi aux 30 premiers salariés des entreprises de restauration, met un frein à la croissance et à la création d'emplois et engendrera, au sein des entreprises, une discrimination de traitement entre les salariés. Il lui demande donc comment elle pense prendre en compte les réelles difficultés de ces entreprises.
Réponse émise le 15 avril 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé, le 17 mai 2006, entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er juillet 2008, à trente salariés par entreprise équivalents à temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans.
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