Daniel Paul
Question N° 8486 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des tarifs postaux et l'entrave à la diffusion qui est faite aux éditeurs indépendants. La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants, auprès des libraires, des bibliothèques, et du public. Or, les transformations de La Poste, l'abandon du tarifs particuliers ou intermédiaires, la libération des services, les fermetures de bureaux mettent aujourd'hui leur existence en danger. Les tarifs postaux abusifs, la réduction programmée à l'accès des tarifs « presse » par de nouvelles contraintes administratives, l'abandon des tarifs réduits remettent en question la pérennité de l'édition indépendante et, par voie de conséquence, entravent le droit d'expression, réduisent l'économie du livre et affaiblissent la démocratie. Les éditeurs indépendants s'inquiètent de cette situation et demandent la création d'un tarif préférentiel pour les livres et les revues, et d'inscrire ce tarif au registre des missions de service public de La Poste, afin de garantir la diversité culturelle et la libre circulation des idées. Il lui demande donc quelle disposition elle compte prendre pour que La Poste conserve son rôle de diffuseur de la diversité culturelle en créant un tarif préférentiel pour les livres et les revues.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques précise les services d'envois postaux compris dans le champ du service universel. Or, le service d'envoi des livres n'est pas compris dans la liste des offres du service universel. La Poste propose cependant une offre tarifaire spécifique pour l'envoi des sacs de librairie. Cette offre, également appelée « sacs de livres », consiste à accorder un tarif préférentiel pour les envois de livres à l'adresse d'un même destinataire (4,90 EUR pour 5 kg puis 0,90 EUR par kilogramme supplémentaire, dans la limite de 25 kg dans le régime national). Le concessionnaire de machines à affranchir Neopost ne commercialise cependant plus le logiciel qui permettait de traiter, entre autres, les envois de ces produits. Ses clients, à l'instar des clients des autres concessionnaires, doivent désormais entrer manuellement la tarification correspondante aux livres sur leurs machines à affranchir. Il leur est également possible d'affranchir leurs « sacs de livres » avec des timbres-poste selon le tarif en vigueur. Compte tenu du manque de visibilité sur cette prestation, Le Gouvernement se propose d'instaurer une réflexion entre La Poste et les professionnels du livre afin de leur proposer des solutions responsables qui tiennent compte des spécificités de leurs besoins et des contraintes techniques économiques et juridiques de l'opérateur.
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