Daniel Paul
Question N° 21530 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 avril 2008
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme dite de « modernisation du dédouanement ». L'objectif de cette réforme est de faire disparaître la majorité des contrôles physiques au profit d'audits qui donneront des certifications aux entreprises, entraînant de ce fait une diminution des contrôles douaniers. La dématérialisation du dédouanement a permis la réalisation de gains de productivité importants pour l'administration. Pourtant le choix est fait de ne pas les redéployer sur les missions de contrôle à l'importation et à l'exportation, lesquelles sont peu à peu abandonnées, mettant ainsi en péril la sécurité des consommateurs. Dans la doctrine gouvernementale, la modernisation du service public se limite à une diminution pure et simple des dépenses donc des effectifs, sans prise en considération des risques qu'une telle démarche fait peser sur les Français. Au contraire la modernisation des politiques publiques doit consister à adapter les services de l'État aux enjeux liés aux mutations économiques, à la mondialisation des échanges. L'administration des douanes n'a jamais eu pour objectif d'imposer des contraintes inutiles au commerce, mais au contraire de faciliter les échanges, tout en répondant aux impératifs de sécurité qu'ils soient d'ordre sanitaires, environnementaux ou fiscaux. IL lui demande donc s'il entend poursuivre cette réforme dans cette voie : transformer l'administration des douanes en un service public aux entreprises, au détriment de ses missions premières, qui sont la protection du consommateur et la garantie du contrôle de la mise sur le marché de millions de tonnes de marchandises.
Réponse émise le 19 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la modernisation du dédouanement et à l'accomplissement des missions des services douaniers. Dans un espace communautaire étendu à 27 États membres où règne de fait une situation de concurrence de plus en plus forte entre administrations douanières nationales, il est devenu impératif de moderniser le dédouanement français et d'améliorer la qualité des services offerts aux entreprises, qui contribuent à la croissance économique ainsi qu'au maintien et au développement des activités logistiques en France. La modernisation du dédouanement répond à trois enjeux majeurs : renforcer la compétitivité du dédouanement français, adapter les contrôles dans le contexte actuel de dématérialisation des formalités de dédouanement, conformément au programme communautaire de douane électronique et, enfin, intégrer les nouvelles exigences de sécurité dans les échanges internationaux de marchandises sans pour autant nuire à leur fluidité. La douane s'est activement engagée dans cette modernisation avec, notamment, le déploiement des télé procédures de dédouanement DELTA et la mise en oeuvre plus récente du statut communautaire d'opérateur économique agréé (CEA). Sa politique de contrôle doit également évoluer sur un plan qualitatif, afin de concilier une lutte efficace contre la fraude douanière et la fluidité qu'impose un commerce international hautement concurrentiel. La modernisation du code des douanes communautaire privilégie l'audit et le recours systématique au ciblage et à l'analyse de risques, en lieu et place de contrôles systématiques pour chaque opération. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises, qui présentent des garanties de fiabilité en matière de sûreté et de respect des législations douanières et fiscales, peuvent ainsi bénéficier de facilités douanières, tant en termes d'octroi de procédures que de contrôles réduits ou mieux adaptés. La relation de confiance entre la douane et l'entreprise est formalisée, sur la base d'une véritable certification, et les facilités accordées sont graduées en proportionnant les contrôles au profil « risque » de l'entreprise et à la sensibilité des marchandises dédouanées. Par ailleurs, la lutte contre les trafics illicites dans le fret demeure l'une des missions permanentes de la douane qui reste mobilisée autour de l'exercice de contrôles physiques. Ceux-ci conserveront donc un caractère inopiné, leur fréquence et leur nombre étant déterminés par le niveau de confiance accordé à l'opérateur ainsi que par l'origine des marchandises. Ce recours accru aux techniques de ciblage permettra d'accroître l'efficacité des contrôles et, par contrecoup, d'améliorer la sécurité de nos concitoyens. Compte tenu de la diversité et de l'importance des enjeux, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée, parallèlement, dans la mise en place d'un nouveau schéma de dédouanement adapté aux évolutions des flux logistiques et aux besoins des entreprises. Cette démarche s'est appuyée sur une concertation au plus près du terrain dans trois directions interrégionales des douanes. À l'issue de cette concertation locale, un cahier des charges, définissant les principes d'évolution du dédouanement, a été discuté au niveau national avec les partenaires sociaux de l'administration des douanes, puis adopté. Désormais, il doit être décliné localement en associant les agents, les représentants du personnel, les partenaires économiques et institutionnels de la douane ainsi que les élus. Cette démarche va permettre de redéfinir, en conformité avec les principes directeurs retenus, l'organisation du dédouanement au niveau local, chaque circonscription douanière présentant des caractéristiques différentes et traitant des trafics de nature et d'importance diverses. Les nouveaux schémas tiendront compte, notamment, de l'organisation actuelle des bureaux, de la situation de chaque territoire, du contexte économique local, de l'analyse des flux commerciaux et de leur concentration, des besoins des opérateurs économiques ainsi que des nouvelles modalités de contrôle. La réforme du dédouanement est un enjeu d'importance nationale qui engage l'avenir de la douane dans le contexte de modernisation de l'État. Sa mise en oeuvre progressive et concertée constitue le gage d'une approche raisonnée, soucieuse d'une réponse adaptée aux besoins comme aux attentes des personnels et des entreprises du commerce international. Elle vise à réunir toutes les conditions permettant à la douane de remplir efficacement les missions qui lui ont été confiées.
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